Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 3 juin 2009 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis :Cet amendement vise à facturer au propriétaire ou à l'assureur toute intervention militaire réalisée au profit d'un navire mis en difficulté par un acte de piraterie, surtout lorsque les autorités l'ont mis en garde.
