Intervention de Christian Kert

Les éditeurs de programmes de télévision ont l'obligation légale de diffuser leurs services auprès de 95 % de la population. Une fraction restante de 5 % de la population pourrait donc ne pas être couverte. Certaines collectivités territoriales peuvent souhaiter prendre en charge cette diffusion ; le code général des collectivités territoriales leur permet déjà d'intervenir dans le secteur des communications électroniques pour établir des infrastructures, mais la diffusion de programmes sur leur territoire nécessite l'usage de fréquences dont la loi réserve actuellement l'octroi aux seuls distributeurs choisis par les éditeurs. Mon amendement est donc une ouverture en direction des collectivités territoriales, permettant à celles qui le souhaitent d'obtenir des fréquences.