Intervention de Didier Mathus

TF1 et M6 réclament depuis des années cette deuxième coupure publicitaire. La directive SMA permet aux États de l'autoriser mais ne les y oblige pas. En la permettant, vous commettez une faute à l'égard des créateurs. De plus, cette disposition complète un dispositif conçu pour siphonner les recettes du marché publicitaire au bénéfice des chaînes privées. Tous les créateurs s'élèvent contre votre mesure qui porte atteinte à l'intégrité des oeuvres. C'est l'une des plus condamnables de ce texte.