Intervention de Christian Kert
Réunion du 19 novembre 2008 à 17h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
Christian Kert, rapporteur :C'est le cas. L'extension des compétences du CSA ne vise que les SMAd tels que définis à l'article 22.
