Intervention de Philippe Josse

a ensuite souligné que la pluriannualité peut être mise en oeuvre à

LOLF et Constitution constantes. Néanmoins, la Constitution pourrait utilement prévoir la catégorie des lois de programmation des finances publiques.

En ce qui concerne la réserve de budgétisation, l'auto-assurance implique que les provisions soient dans les crédits du ministère considéré. Au responsable de trouver les marges de manoeuvre pour faire face au premier niveau d'aléa. Il y a un second niveau correspondant aux cas de force majeure, qui seront couverts par la réserve générale. La réserve de budgétisation servira, la deuxième et la troisième année, à abonder les dotations qui se révéleraient insuffisantes. Mais, pour éviter de rouvrir une procédure sur des crédits discrétionnaires, il faut avoir une conception stricte de leur utilisation. D'où l'idée d'une charte d'utilisation dont le projet sera transmis à la Commission. Quant à la réserve de précaution, elle vise à tenir l'exécution annuelle dans le cadre de l'enveloppe globale votée par le Parlement. On peut imaginer qu'une partie de la réserve de budgétisation de la mission Provisions se transforme en réserve centrale pour l'exécution, ou bien que le mécanisme de mise en réserve prévu par la LOLF subsiste. Ce sont des points à débattre.

Prolonger la durée ? On peut envisager une déconnexion entre la programmation des masses globales des grandes catégories d'acteurs – l'État, la sécurité sociale… – et celle par missions, plus précise, du budget triennal de l'État. Pour les grandes masses, il vaut mieux se caler sur la durée de la législature ; pour les prévisions plus détaillées, il est difficile d'aller au-delà de trois ans. On peut cependant voir, dans la volonté de la Commission de se projeter plus avant, une approbation de la démarche qui lui est proposée. C'est une première étape.

Le Rapporteur général a observé que les déclarations récentes du ministre du Budget et du Premier ministre laissent entendre que seule la moitié de la réserve sera susceptible d'être annulée. La réserve servira, pour une bonne moitié, à des redéploiements pour faire face à des dépenses imprévues et, pour une petite moitié, à combler une éventuelle insuffisance de recettes. On voit mal comment gérer cette deuxième fonction dans le cadre d'une démarche pluriannuelle. C'est complètement différent.