Intervention de Philippe Josse

a répondu que, ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire. La sanction n'est que politique : un gouvernement qui se dédirait sur des éléments majeurs de sa programmation perturberait sa politique. Mais une loi de programmation des finances publiques peut difficilement avoir une valeur juridique supérieure à celle des lois de finances qui la mettront en oeuvre.

Plusieurs intervenants se sont interrogés sur le statut des lois de finances rectificatives. Elles ne sont pas, en théorie, incompatibles avec la programmation, pour autant qu'elles ne bouleversent pas ce qui a été prévu. Les collectifs pourront redéployer des crédits à l'intérieur d'une mission. Leur suppression avait été envisagée, avec une certaine audace, dans le rapport Lambert-Migaud II. La direction du budget trouve forcément la proposition séduisante. On pourrait imaginer des améliorations en déposant en même temps le collectif de fin d'année et le projet de loi de finances, pour éviter les allers-retours un peu malsains entre les deux, à quelques semaines d'intervalle. L'objectif étant d'affermir la trajectoire budgétaire, il faut tenter de limiter l'ampleur des collectifs qui subsisteront, ne serait-ce qu'en cas de changement de législature. Un changement politique majeur n'est pas incompatible avec la pluriannualité. En vertu du système du « 2+1 », en 2010, on finalisera la troisième année de la programmation et on ajoutera les deux années suivantes, 2012 et 2013. En revanche, en 2012, le nouveau gouvernement recommencera la programmation à son gré, avec, pour base, les travaux du gouvernement précédent car, en arrivant au pouvoir au printemps, il ne dispose pas d'une marge d'inflexion très grande pour construire le budget de l'année suivante.