Intervention de Philippe Vigier

a considéré, en accord avec Gilles Carrez, que le périmètre devait être élargi. Il a estimé, en outre, que la durée aurait dû être étendue. Quatre ans auraient paru préférables. Les collectivités territoriales font bien des projections à six ans, parallèlement à des budgets annuels qui peuvent lancer de nouvelles politiques. Et leur budget est en équilibre, contrairement à celui de l'État… La masse de la dette et des frais de personnel peut se projeter à trois ans ou plus. En 2011, la transition promet d'être difficile. L'idéal n'aurait-il pas été de se caler sur le mandat présidentiel et législatif, à savoir cinq ans.

À quel niveau par ailleurs constituer et gérer les réserves ? Au-delà de 7 %, les crédits pour dépenses imprévues des collectivités locales sont laminés au titre du contrôle de légalité. Il faudrait donc fixer un cadre global pour gérer ces réserves, d'autant que la mission Provision ne représente que 0,12 % du budget.