Intervention de Gilles Carrez

, a jugé que, l'introduction de la pluriannualité constituant un progrès sensible, elle aurait dû en toute logique figurer dans la LOLF. On peut donc se réjouir que Didier Migaud et Alain Lambert aient bénéficié d'une session de rattrapage en 2006 ! L'instruction du Premier ministre est très claire ; elle va permettre une approche triennale du volet dépenses dans le cadre du budget pour 2009. L'avantage est double. Du point de vue du pilotage des finances publiques, la pluriannualité permet de baliser la trajectoire de retour supposé à l'équilibre budgétaire à l'horizon de 2012. Du point de vue du management public, elle complète la LOLF, qui avait amélioré la transparence, en responsabilisant les gestionnaires. La démarche leur donne des marges de manoeuvre, telle la fongibilité, et leur impose la déclinaison objectifs-résultats-indicateurs. Or cet exercice ne peut être confiné dans un cadre annuel, il nécessite du recul.

La durée retenue, trois ans, est la bonne. En dessous, l'opération n'aurait pas grand sens ; au-delà, il y a trop d'aléas. Le système qui consiste à isoler un noyau dur de deux ans et à opérer tous les deux ans un ajustement sur la troisième année, paraît logique et réalisable.

Revoir la nomenclature ne devrait pas être un obstacle. S'agissant de la mission Sécurité, qui est très cohérente, M. Josse a brûlé les étapes ! Ce sont les parlementaires qui l'ont imposée petit à petit. Il faut en effet une taille critique pour ménager des marges de manoeuvre. Tous ces ajustements devraient pouvoir faire l'objet d'un accord.

Subsistent néanmoins des questions de fond. La pluriannualité ne concerne que les dépenses stricto sensu, et pas les recettes, ni les dépenses fiscales. On peut donc s'interroger sur le champ de la pluriannualité, qui est partie du programme de stabilité dont Didier Migaud voulait, en 1999, faire la base du budget. Or ce programme porte, lui, sur les dépenses et les recettes de l'État, les finances sociales et les finances des collectivités locales. Si l'on incorpore aux dépenses de l'État les prélèvements sur recettes, voire une partie des dépenses fiscales, on couvrira une partie des dépenses publiques tant sociales que locales à cause des énormes tuyaux qui relient le budget de l'État aux comptes sociaux et aux comptes des collectivités locales. En tout cas, la pluriannualité ne pourra pas s'exonérer d'une approche plus globale. Même si l'on s'en tient à l'État, les dépenses fiscales ne peuvent être ignorées. Plus les contraintes seront fortes, plus les ministres, qui sont plus inventifs les uns que les autres en la matière, joueront sur la dépense fiscale. Comme on lui reproche d'être imprévisible, y introduire la pluriannualité est d'autant plus nécessaire. En outre, beaucoup d'entre nous préconisent de fixer une durée à la dépense fiscale, d'où l'intérêt de la pluriannualité. Elle devrait aboutir inéluctablement à des lois de programmation pluriannuelle des finances car l'équilibre ne s'obtient pas uniquement à partir des dépenses. Il faut donc faire progresser cette idée. On pourrait imaginer d'articuler la préparation d'une loi de programmation avec celle de la loi de finances. On a aussi tout intérêt à aborder conjointement, au moins pour le volet recettes, le budget de l'État et la loi de financement de la sécurité sociale.

Le Président Didier Migaud s'est retrouvé presque complètement dans les propos du Rapporteur général. Il est en effet impératif d'élargir le champ de la pluriannualité, en particulier aux recettes, qui concourent tout autant à l'équilibre budgétaire que les dépenses. Ce serait aussi un progrès considérable – mais la commission des Finances n'a pas été encore assez convaincante – d'obtenir une présentation commune de la première partie de la loi de finances et de la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale, nécessaire à une approche consolidée de l'ensemble des impôts et cotisations. Souvent, on préfère ne pas savoir, contrairement au principe de réforme et de responsabilité que défend la Commission.

Comment la réserve de budgétisation s'articule-t-elle avec la réserve de précaution ?

En réaction aux propos du Président Didier Migaud, M. Daniel Garrigue a craint qu'à force de vouloir élargir la démarche à telle ou telle grandeur, on va finir par réinventer le VèmePlan !

Il a regretté que cette démarche pluriannuelle soit entreprise séparément du programme de stabilité, préparé jusqu'ici de façon assez confidentielle. Il vaudrait mieux que les documents soient les mêmes, pour les rendre plus lisibles par les Français, et plus crédibles aux yeux des partenaires européens. Pourquoi ne pas donner un caractère glissant à la programmation compte tenu du contexte ?