Intervention de François Brottes

a rappelé au ministre que le rôle des députés n'est pas de gérer les entreprises mais de faire la loi, c'est-à-dire d'élaborer la norme qui s'impose à tous. La question posée sur la situation qui résulterait d'une grève massivement suivie visait à souligner que ce texte n'a pas pour objet d'instaurer un service minimum mais de limiter le droit de grève.

Le ministre a souligné qu'il s'agit, en cas de grève, de se donner les moyens d'organiser un service réduit mais prévisible. Le rôle des députés est sans doute de voter la loi, édicter la norme, mais cela ne lui interdit pas de se demander comment les choses vont se passer concrètement sur le terrain.

En réponse à Mme Montchamp, il a indiqué que le texte du projet de loi évoque bien les besoins essentiels, et non les services essentiels. Si le plan de transports adapté ne répond pas aux besoins essentiels, le préfet peut constater la carence. Il souhaite que le débat soit l'occasion de consulter tous les acteurs concernés.

Le président Hervé Mariton a indiqué que le fait qu'en cas de grève, un certain nombre de services soient supprimés parce qu'il paraît trop compliqué de les maintenir est révélateur de ce que l'aide que l'on peut apporter à un voyageur handicapé est au fond une fonction seconde de l'entreprise de transport. On peut souhaiter que la définition des services essentiels ne soit plus caractérisée par des approches de ce type.

Le ministre a estimé que l'on peut même aller plus loin. En tant que ministre également chargé de la solidarité, il a noté qu'actuellement, seule une personne handicapée peut prendre place à bord d'un TGV. Beaucoup de progrès restent donc à faire, et pas seulement en cas de grève.

À M. Cochet, il a indiqué que ce qu'il s'agit de faire progresser dans ce texte, c'est le dialogue social. S'agissant des nécessaires investissements, il a de nouveau fait référence au plan de la SNCF.

Il a ensuite constaté que M. Cochet avait peu évoqué le fond du texte, ayant seulement parlé d'autres choix. Pour sa part, le gouvernement a voulu s'inscrire dans une démarche pragmatique.

À M. Destot, il a précisé qu'il a bien entendu les raisons pour lesquelles, à une époque, il avait été souhaité qu'il n'y ait pas de texte législatif. Cependant il a également observé que le GART s'était prononcé favorablement sur ce texte de loi.

L'examen du texte au Sénat a permis de préciser clairement la répartition des responsabilités financières entre l'entreprise de transport et l'autorité organisatrice. La responsabilité pèse bien sur l'entreprise de transport qui n'a pas satisfait à ses obligations d'information et qui n'a donc pas assuré le service promis 24 heures auparavant. Il a reconnu qu'il est également important de préciser, comme le souhaite le rapporteur, les modalités de cette responsabilité.

Il a également bien conscience que le principe de libre administration des collectivités locales s'impose à tous, ce qui n'est pas à ses yeux une fatalité ou une contrainte.

Les réseaux de petite taille peuvent difficilement être exclus du champ d'application de la loi sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité devant la loi. Outre cette difficulté juridique, il est nécessaire que le service soit garanti partout et pour tous. L'application du texte dans les réseaux de petite taille peut effectivement se heurter à des obstacles, mais le rôle du gouvernement est de les lever.

Des conventions existent d'ores et déjà, mais le texte est suffisamment précis pour faire en sorte que, malgré la logique du sur-mesure souhaitée, le progrès qu'apporte ce texte de loi se manifeste sur l'ensemble du territoire, et pour tous.

Le fait que les usagers puissent voir leur information renforcée changera complètement l'approche des entreprises de transport, qui s'apercevront, en cas de grève, que le niveau d'exigence est bien supérieur. Cela amènera un certain nombre d'entreprises à progresser.

Le président Hervé Mariton a remercié le ministre de sa contribution aux travaux de la commission en soulignant que cette audition aura permis d'examiner à la fois l'économie générale du texte et d'engager un échange, parfois vif, sur les articles.

Après le départ du ministre, aucun membre de la commission n'ayant demandé la parole, le président Hervé Mariton a considéré, avec l'assentiment des commissaires, que la richesse des échanges avec le ministre permettait de considérer que la discussion générale sur le projet de loi avait eu lieu.