Intervention de François Brottes

a fait quatre remarques avant de poser trois questions.

Première remarque : la loi de 1982 que le ministre a mentionnée visait à ce que le complément de salaire que constitue le supplément familial ne soit pas impacté par les retenues sur salaire liées aux faits de grève.

Deuxième remarque, ce n'est pas parce que l'opposition exprime des points de vue différents de ceux de la majorité qu'elle profère des contrevérités. La contradiction est au coeur de la démocratie.

Troisième remarque, si M. le ministre du travail, est là aujourd'hui, c'est bien parce que ce texte modifie le code du travail. Il signale d'ailleurs que M. Bussereau, qui a quelques responsabilités en matière de transport, sera auditionné demain par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Il se rendra à cette audition pour tenter de savoir s'il est informé de l'impact qu'aura sur les transports le texte débattu aujourd'hui avec le ministre du travail.

Quatrième remarque, M. le rapporteur, ou plutôt le collègue qui a été désigné en l'absence de ceux qui n'avaient pas eu connaissance de la convocation à la réunion de ce matin, a souligné que, après l'expérimentation, on passerait à l'action. Il faisait référence au passage du cadre conventionnel à celui de la loi. Mais on sait bien que, derrière cette formule, se dessine la perspective d'un passage à d'autres secteurs que celui des transporteurs. Il lit d'ailleurs de la gourmandise dans son regard !

Sa première question est de savoir quel a été, par rapport au total des incidents, le nombre précis de ceux liés aux faits de grève dans les transports au cours de l'année 2006 ?

Deuxième question : en cas de grève à caractère émotionnel, y aura-t-il des sanctions à l'encontre des salariés qui auront cessé le travail sans préavis de 48 heures ?

Troisièmement, lorsque 100 % des salariés feront grève – ce qui est un cas de figure théorique – ou lorsque le pourcentage de grévistes sera tellement élevé qu'aucun service ne pourra être fourni en toute sécurité aux usagers, quel service minimum sera-t-il garanti ?