Intervention de Marie-Anne Montchamp

s'est félicitée de ce projet de loi qui comble un vide juridique qui mettait notre pays dans une situation d'exception. Certains pourront regretter que son périmètre ne soit pas plus large, mais il constitue une avancée importante.

Par ailleurs, il recentrera l'objet du dialogue social autour des questions qui s'imposent aux partenaires sociaux. En effet la grève doit avoir pour objet ce qui relève de la responsabilité de ceux-ci, et ne pas affecter l'intérêt général ou le droit des tiers, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui.

L'article 4 du titre III concerne la notion de services essentiels. La notion de service est, selon elle, moins importante que la réponse aux besoins essentiels des usagers. Comment faire en sorte que le plan de transports ne soit pas simplement le moyen de rendre effectifs les services essentiels mais prenne en compte de manière efficace les besoins essentiels qui sont sous-jacents. ?