Intervention de Roland Muzeau

s'est inscrit en faux contre cette affirmation. Comme lui, les sénateurs disent simplement que ce texte interdit aux partenaires sociaux de conclure une fin de conflit incluant un certain nombre de dispositions, dont, parfois, le paiement d'une partie des heures de grève. Il ne voit pas pourquoi le législateur interdirait aux partenaires sociaux de telles dispositions.

Le ministre a répété que les choses sont très claires et qu'il y a différent sur ce point. Il assume tout à fait l'idée que si on fait grève, on ne travaille pas, et que si on ne travaille pas, on n'est pas payé. Que des discussions aient lieu au sein de l'entreprise pour que la retenue sur salaire soit étalée, c'est une chose ; le paiement des heures de grève en est une autre. Si l'on veut mettre un terme à toutes les rumeurs qui courent sur ce point, le mieux est de voter l'article du projet de loi tel qu'il est rédigé.

Par ailleurs, il a rappelé que la loi du 19 octobre 1982 – défendue à l'époque par le ministre Anicet Le Pors – prévoit qu'il faut donner plein effet à toutes les dispositions sur les retenues sur salaire pour fait de grève dans les services publics. M. Roland Muzeau a alors souligné que ce texte n'interdisait pas les accords de fin de conflit.

Le ministre, constatant la baisse de la conflictualité, a estimé que le dialogue social y est pour quelque chose. Pour autant, ce n'est pas parce que le nombre de jours de grève à diminué qu'il en est fini avec les responsabilités politiques. Il ne se contente pas d'une obligation de moyens. Il faut aussi satisfaire une obligation de résultat, et se poser la question concrète de savoir si, oui ou non, la situation des usagers s'améliore.

Par ailleurs, c'est le ministre du travail qui est aujourd'hui entendu par la commission parce que l'on est dans une logique de dialogue social, visant à renforcer la place de la négociation collective. Le droit de grève est au coeur du droit du travail, mais la liberté d'aller travailler est un principe dont il faut veiller à ce qu'il soit respecté, ce qui entre dans le champ de ses compétences ministérielles. Mais il a travaillé avec Dominique Bussereau pour que le texte prenne en compte l'ensemble de ces préoccupations.

Le président Hervé Mariton a fait observer à M. Muzeau que les accords de fin de conflit devront, après le vote de ce texte, jouer sur d'autres facteurs que la rémunération des jours de grève : les différentes formes de récupération de ces journées, leur imputation sur congés RTT, etc. Cela ne paraît pas interdit par les dispositions que propose le gouvernement.