Intervention de Christian Blanc

s'exprimant au nom du groupe NC, a rappelé qu'il attendait depuis des années une loi-cadre sur cette question. La modernisation de la RATP – que l'on a en son temps qualifiée de « big bang » – intervenue tandis qu'il en était le président, montre son attachement profond au service public et à sa continuité.

C'est cette continuité qu'il s'était efforcé de promouvoir en 1992, avec le soutien du Premier ministre Pierre Bérégovoy, qui connaissait bien le service public et les syndicats. Les choses se sont passées différemment car, à six mois d'élections législatives et sous la pression du secrétaire général de Force Ouvrière de l'époque, Marc Blondel, le Premier ministre a changé de position quant à la mise en oeuvre à la RATP d'un service minimum, qui n'aurait été garanti que par le seul règlement intérieur mais qui aurait permis d'instituer une pratique, ce qui est également l'objet du présent projet.

S'il est normal qu'il y ait débat à ce propos, celui-ci paraît assez largement dépassé. Pour s'en convaincre, il suffit de voir comment fonctionnent depuis longtemps les services publics des transports en Europe. Soit par convention, dans les pays du nord du continent, où il existe des syndicats puissants et attachés au service public dont les conventions avec les collectivités locales n'ont jamais été remises en cause, soit par la loi, dans les pays du Sud, et souvent sous des majorités de gauche, la continuité du service public a été effectivement mise en oeuvre.

La France n'échappera pas au recours à la loi puisque, aux termes de la Constitution, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Le rapport Mandelkern insiste d'ailleurs sur le fait que seule une loi peut permettre d'encadrer tel ou tel aspect du droit de grève.

Avec ce projet, le gouvernement essaie d'introduire, sur un sujet sensible depuis fort longtemps, une culture de la négociation. Il tente de la répandre d'une façon très décentralisée. On ne peut qu'espérer que cette démarche sera couronnée de succès, un succès qui ne sera pas celui du ministre mais celui des collectivités locales, des usagers, des syndicats qui auront contribué à mettre en oeuvre, sous une forme originale, un service essentiel. Ce pari sera sans doute gagné car tout le monde y a intérêt, y compris ceux qui sont aujourd'hui réticents.

Enfin, parce que ce sujet est au coeur du débat public, le groupe NC aimerait que le ministre porte à la connaissance de tous l'ensemble de l'analyse juridique constitutionnelle qui a été effectuée, afin de montrer clairement que ce projet n'est en rien attentatoire au droit de grève, comme l'ont d'ailleurs déclaré certains responsables syndicaux.

En réponse aux intervenants, le ministre a confirmé que le gouvernement veut introduire rapidement une culture à la fois de la négociation, de la meilleure organisation et de la meilleure information. Il entend faire changer les comportements, afin que l'on se mette forcément autour d'une table quand il y a un problème, afin que l'on utilise tous les moyens humains et matériels disponibles pour améliorer la situation en cas de perturbations, afin surtout que l'on se dise que celui qui doit être l'objet de toutes les attentions et du maximum d'informations, c'est l'usager.

Il n'y a pas remise en cause du droit de grève. Le droit de grève est la possibilité de cesser le travail quand on a décidé de le faire et un salarié pourra bien continuer à le décider. Les différentes modalités prévues dans le projet ont simplement pour objectif de permettre aux entreprises de s'organiser : si on veut pouvoir dire 24 heures à l'avance aux usagers que le car de ramassage scolaire prendra leurs enfants, il faut bien savoir deux jours avant quel salarié sera effectivement présent. Il y a là nulle trace d'idéologie et c'est pourquoi des leaders syndicaux ont dit eux-mêmes s'il n'y avait pas de remise en cause du droit de grève.

En fait, l'organisation de la grève doit désormais permettre de mieux organiser le travail. C'est ce qu'a voulu le gouvernement, certes pour tenir un engagement du Président de la République, mais surtout pour répondre à un souhait exprimé par les Français : c'est une priorité du gouvernement parce que c'est une priorité des Français.

Ce texte s'efforce de marier au mieux le droit de grève, principe constitutionnel, avec d'autres principes généraux du droit élevés au rang constitutionnel. Il est vrai que la déclaration individuelle et la consultation au bout de huit jours sont destinées à mieux organiser les choses et à avoir une idée précise de ce que souhaitent véritablement les salariés, mais ces dispositions ne font en rien obstacle à l'exercice du droit de grève. Pour autant, elles permettront d'améliorer le service. Bien sûr, cela passera aussi par la mobilisation des moyens modernes d'information que sont les sites Internet, les SMS, les serveurs vocaux. Mais ces moyens ne devront pas faire servir à avertir l'usager qu'il y aura un train sur deux mais que le train de 7 h 02 sera ou non à quai.

S'il est légitime de répondre à des interrogations, d'apporter des précisions, d'améliorer le texte pour éviter encore davantage les grèves, il faut en effet en finir avec un débat du passé : ce sujet n'est pas idéologique !

Le choix de la décentralisation est assumé par le gouvernement : la loi-cadre est aussi précise que possible, mais c'est au plus près du terrain que les besoins devront être analysés. Les plans de transport adapté seront élaborés en toute transparence, en concertation avec les associations d'usagers. L'État n'interviendra qu'en dernier recours, en cas de carence. Celle-ci pourra prendre la forme soit d'une absence d'accord, soit d'un accord a minima qui ne prendrait pas en compte les besoins essentiels.

L'obligation de résultat du ministre est qu'à partir du 1er janvier 2008, en cas de perturbations, le service soit supérieur à ce qu'il est aujourd'hui. Le service après vote de la loi permettra d'ailleurs de vérifier que les choses se passent bien.

Bien évidemment, tout ceci ne doit pas conduire à oublier les besoins de modernisation d'un certain nombre d'entreprises publiques de transport, afin de répondre aux attentes et aux besoins en matière de confort et de sécurité, ainsi qu'à la nécessité d'améliorer les conditions de travail.

En réponse à la question de Mme Marland-Militello sur les personnes à mobilité réduite, le ministre a indiqué que l'on peut imaginer que des personnels administratifs et commerciaux non-grévistes interviennent pour donner des informations, voire pour aider des voyageurs en difficulté. Cela suppose, au-delà de la continuité du service public, une autre approche en termes de communication et de services.

Le ministre a demandé à M. Muzeau, ce que doit prévoir dans son esprit un accord de fin de grève.