Intervention de Alain Vidalies

s'exprimant au nom du groupe SRC, a constaté que ce texte est en fait bien loin de l'idée que s'en fait l'opinion publique pour qui il est destiné à instaurer, en application d'un engagement du président de la République, un service minimum, voire, selon certains médias, un service complet aux heures de pointe les jours de grève. Le fait même que ce projet soit présenté par le ministre du travail et non pas par celui des transports montre qu'il s'agit en fait de toucher au droit du travail en dessaisissant tout simplement les salariés de l'exercice du droit de grève, à défaut de pouvoir purement et simplement l'interdire. Mais cette manoeuvre n'empêchera pas le groupe SRC de saisir le Conseil constitutionnel car on ne dissuade pas d'exercer un droit fondamental reconnu par la Constitution !

Pourquoi la majorité a-t-elle changé de position ? Pourtant, ceux qui applaudissent aujourd'hui ce texte applaudissaient déjà Dominique Perben, le 4 juillet 2006, lorsqu'il expliquait que légiférer à ce propos serait une mauvaise idée, dans la mesure où un certain nombre d'expériences montraient une baisse de la conflictualité, et appelait à aller vers une charte pour la prévisibilité et de nouvelles négociations.

Sur le champ d'application du texte, c'est le ministre qui paraît avoir évolué rapidement. Après avoir défendu sa propre position au Sénat, il a dû tenir compte des interventions de MM. Fillon et Raffarin et envisager une éventuelle extension, avant que l'Élysée ne siffle la fin de partie… Si la rupture institutionnelle est telle que la parole d'un ministre n'a plus aucun poids, la commission spéciale serait mieux inspirée d'auditionner le conseiller technique du Président de la République…