Intervention de Michel Lejeune

Nous avons les procès-verbaux de renseignements judiciaires. C'est une pièce de procédure, ni plus ni moins qu'une enquête préliminaire telle que définie par l'article 75 et suivants du code de procédure pénale. Pendant très longtemps, mais de moins en moins, les parquets ont considéré qu'à partir du moment où il n'y avait pas de plainte, il y avait carence de la victime et qu'il n'y avait donc pas lieu à poursuite.

La disparité des politiques pénales est une difficulté que nous rencontrons, que nous soyons policiers ou gendarmes. À l'heure actuelle, certains procureurs de la République refusent l'éviction du conjoint violent ; c'est pourtant une prérogative qu'ils ont obtenue par la loi de 2006.