Intervention de Michel Lejeune

À l'heure actuelle, nous ne disposons pas, dans l'état 4001 – l'outil d'enregistrement des crimes et délits – de possibilité technique de prendre en compte à la fois le sexe des victimes et des auteurs, et leur qualité. L'état 4001 est en effet fondé sur une certaine qualification d'infractions pénales ; c'est un outil qui date d'un certain nombre d'années et il est très difficile de le mettre à jour.

Malgré tout, plusieurs améliorations ont été apportées. Pour travailler sur la problématique des violences intrafamiliales, il a en effet fallu pouvoir les définir dans cet état. La police et la gendarmerie ont mis en commun leurs données portant sur les violences à la fois au sein du couple, à l'encontre des mineurs et envers les personnes âgées. Dans l'index 4001, cela représente treize infractions spécifiques.

Cette mise en commun ne permet cependant pas d'obtenir le caractère féminin ou masculin de l'auteur ou de la victime. Voilà pourquoi, depuis mars 2008, la gendarmerie nationale a mis en place, sur son outil spécifique, qui est la base nationale de statistique de la délinquance, un certain nombre de filtres. S'agissant plus particulièrement des violences au sein du couple, il existe six typologies de victimes.

Depuis cette date, on demande aux militaires qui assurent l'information statistique de bien déterminer le sexe de l'auteur et de la victime et de préciser leur qualité, en prenant en compte la loi du 4 avril 2006 : conjoint ou ex-conjoint, pacsé ou ex-pacsé, concubin ou ex-concubin.

Des filtres ont été mis en place sur la qualité de parent, dans le cadre de violences à l'encontre des mineurs et sur la qualité de personne à charge, notamment dans le cadre de violence à l'encontre des personnes âgées.