Intervention de Jean Picq

, a confirmé que le produit brut de la redevance a augmenté de 45 millions d'euros entre 2004 et 2006, soit une progression de 1 % par an. On peut estimer, tout en restant très prudent compte tenu du caractère provisoire des données, que ce taux ne sera pas le même en 2007. Le rapport de Cour met en évidence le fait qu'il n'existe pas beaucoup d'autres leviers de financement pour l'audiovisuel public que celui de la redevance. Le choix de ne pas l'augmenter depuis 2002 a évidemment des conséquences sur l'équilibre financier du secteur, la perspective de la suppression des ressources publicitaires renforçant les craintes. Rendant compte, dans son rapport public 2004, d'un contrôle effectué à France Télévisions, la Cour jugeait déjà que, si l'évolution du groupe était globalement positive, ce dernier devait poursuivre sa mutation dans trois domaines : la cohérence du groupe et le contrôle des filiales, l'évolution des charges de personnel et la coordination entre les différentes chaînes. Prochainement, la Cour remettra un rapport à la commission des Finances sur les sociétés audiovisuelles extérieures, lancera un contrôle de France Télévisions et reviendra sur la question de la redevance dans son rapport public annuel, ce qui témoigne de l'importance accordée à ce sujet.

En réponse aux différents intervenants, M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a considéré que :

– compte tenu de l'importance de la redevance qui finance trois quarts du budget de l'audiovisuel public, il est important de constater que les conditions de collecte sont désormais quasiment optimales, comme en témoigne la progression de la ressource affectée aux entreprises publiques et la diminution des charges de l'État ;

– le chef de l'État a affirmé que la question de l'évolution du périmètre de l'audiovisuel public n'était pas à l'ordre du jour. Le foisonnement de l'offre sur les chaînes thématiques permet aujourd'hui à chacun de visionner des programmes correspondant à ses centres d'intérêts : cette évolution rend d'autant plus nécessaire le maintien de chaînes généralistes publiques et privées et rend primordial le rôle de France 2 et de France 3 ;

– France Télévisions respecte son cahier des charges en matière de programmes sportifs. Mêmes si certaines fédérations sportives émettent des critiques, on ne peut que faire le constat d'une représentation exemplaire des pratiques sportives retransmises sur les antennes de France Télévisions. La comparaison avec les chaînes privées est flatteuse pour le service public ;

– concernant la proposition d'adosser également la redevance sur les ordinateurs ou les téléphones portables, il convient de rappeler que 95 % des foyers français ont un téléviseur et acquittent la redevance : le nombre de personnes possédant un équipement permettant de recevoir la télévision, mais pas de téléviseur à proprement parler, est donc limité. Cependant, compte tenu du principe de neutralité technologique des supports, cette extension correspond à une exigence de justice ;

– le respect des engagements financiers pris dans les COM est assuré pour 2008. Le problème de financement apparaîtra, à compter de 2009, si la redevance est maintenue à son niveau actuel et n'évolue pas au moins comme l'inflation ;

– enfin, il ne faudrait pas, en supprimant la publicité sur les antennes publiques, que l'on substitue à une dépendance aux contraintes de l'audimat… une autre dépendance, budgétaire cette fois !

La Commission a ensuite, conformément à l'avis du Rapporteur spécial, autorisé, en application de l'article 58-2° de la LOLF, la publication de la communication de la Cour des comptes.