Intervention de Patrice Martin-Lalande

, s'est réjoui du résultat des investigations menées par la Cour des comptes. La réforme de la redevance a produit des résultats globalement positifs. Si le coût de reclassement des agents dans la même zone géographique n'est pas neutre, il est nuancé par l'ampleur des économies engendrées par le nouveau mode de collecte de la redevance, estimées à 100 millions d'euros chaque année. La réforme de la collecte de la redevance n'est pas allée au bout de sa logique : le seul fait générateur de la redevance demeure de facto la détention d'un téléviseur fixe classique. Or, d'autres supports permettent aujourd'hui de recevoir les programmes télévisés : récepteurs portatifs, téléphones mobiles, ordinateurs personnels... Une adaptation de la réglementation apparaît souhaitable. De ce point de vue, la suppression de la redevance pour les résidences secondaires était particulièrement bienvenue, puisque, avant la réforme, la redevance n'était due, dans une résidence secondaire, que pour un téléviseur fixe, ce qui en exonérait les détenteurs d'appareils de réception les plus modernes. Pour autant, si la réforme a permis de générer des économies, celles-ci ne sont pas suffisantes pour résoudre les problèmes de financement de l'audiovisuel public. L'État a choisi d'utiliser une partie des économies réalisées pour accroître les effectifs de la DGCP, choix dont le Parlement n'est pas responsable. En outre, on doit déplorer le manque à gagner que constitue, pour l'audiovisuel public, l'absence de compensation totale des exonérations sociales. L'audiovisuel public n'a pas à prendre à sa charge une politique sociale décidée par l'État.

Il est souhaitable que le financement de l'audiovisuel public repose sur une recette affectée, mise à l'abri des mesures de régulation budgétaire. L'audiovisuel public ne saurait être piloté à court terme : telle est d'ailleurs la logique qui a présidé à la mise en place des COM. Les engagements pris dans ces contrats doivent être tenus. Par ailleurs, le Rapporteur spécial a regretté le rejet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, de son amendement proposant de réévaluer le montant de la redevance chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Si cette indexation sur l'inflation avait eu lieu depuis 2002, le montant unitaire de la redevance serait aujourd'hui de 128 euros, ce qui aurait contribué à couvrir les dépenses prévues par les COM. La redevance demeure le meilleur moyen de financer l'audiovisuel public. Le rapport remis par la Cour des comptes constitue un éclairage indispensable face à certaines idées reçues. La réforme de la redevance est un exemple de réforme produisant des résultats positifs et rapides.