Intervention de Jérôme Lambert

s'est associé à cette remarque en déplorant que le FEM n'ait pas, à ce jour, été sollicité au bénéfice des licenciés du groupe Mittal en Moselle. L'ampleur des conséquences de cette délocalisation sur le bassin d'emploi concerné semble justifier que l'on invoque la clause de sauvegarde et que l'on mobilise le FEM même si les licenciements sont inférieurs à 1.000 emplois. Il a ensuite constaté avec amertume que, dans les cas évoqués, les pertes sont « nationalisées », par intervention de fonds publics, alors que les bénéfices sont systématiquement « privatisés » par les groupes concernés. Il a demandé à la Délégation d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de mobiliser le FEM en faveur des salariés du groupe Mittal.

Après que le Président Pierre Lequiller eut souhaité disposer d'un premier bilan des interventions du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dont le principe doit cependant être salué, et considéré que le recours à son dispositif pour Mittal était a priori justifié, la Délégation a approuvé la présente proposition d'acte communautaire.

Enfin, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des huit textes suivants :

Ø Agriculture

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 12342007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (documentE 3784) ;

- proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 8822004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (documentE 3796).

Ø PESC et relations extérieures

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 12102003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (documentE 3785) ;

- projet de position commune 2008…PESC du Conseil modifiant la position commune 2003495PESC relative à l'Iraq (documentE 3789) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises (documentE 3791) ;

- position commune du Conseil 2008...PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan (documentE 3792) ;

- proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores (documentE 3803).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé :

- M. Daniel Garrigue, rapporteur d'information sur l'Union européenne et les fonds souverains.