Intervention de Gérard Voisin

, a déclaré que le paquet routier comportait trois textes que la Commission a présentés le 23 mai 2007, à savoir :

- une proposition de règlement relative à l'accès à la profession de transporteur par route (marchandises et voyageurs) ;

- une proposition de règlement en matière d'accès au marché du transport de marchandises ;

- une proposition de règlement en matière d'accès au marché du transport de voyageurs.

Tout en soulignant que l'objet de ces textes est de procéder à une simplification de la réglementation en vigueur, le rapporteur a relevé que l'initiative de la Commission était d'autant plus favorablement accueillie par la France tout particulièrement que cette dernière y voit une bonne réponse au mémorandum sur le transport routier qu'elle a présenté en décembre 2005 au Conseil « Transports ».

M. Gérard Voisin a indiqué que ses différents entretiens et déplacements lui avaient permis de constater que dix ans après la libéralisation du transport international de marchandises et de voyageurs, l'harmonisation répondait toujours à une nécessité du fait de la persistance de diverses disparités.

Exposant les grandes lignes des propositions de la Commission, le rapporteur a fait observer que celle concernant l'accès au marché du transport des marchandises s'efforçait d'introduire une définition plus précise du cabotage, c'est-à-dire le fait, pour tout transporteur non résident titulaire d'une licence communautaire de pouvoir effectuer à titre temporaire des transports par route dans un Etat membre sans y disposer d'un siège ou d'un établissement.

A la différence de la réglementation existante qui ne définit pas la notion de temporaire, la nouvelle proposition limite le cabotage à trois opérations de transport consécutives à un trajet international dans un délai de sept jours.

Une autre mesure importante touchant au transport routier de marchandises et de voyageurs prévoit la mise en place dans les Etats membres d'un registre national des entreprises de transport routier, dont l'interconnexion au plan européen est prévue d'ici à la fin 2010. Ce registre contiendra notamment toutes les infractions graves ainsi que les infractions mineures et répétées commises par les transporteurs et qui ont donné lieu à sanction de la part de tout Etat membre.

Pour ce qui est de la proposition de règlement relative au transport routier de voyageurs, elle vise également à la simplification du cadre législatif en vigueur, à travers notamment la réforme du régime d'autorisation des services réguliers.

S'agissant du volet touchant à l'accès à la profession de transporteur, M. Gérard Voisin a indiqué qu'outre le renforcement des exigences actuelles en matière d'honorabilité, de capacité financière et de formation professionnelle, la Commission avait proposé l'introduction d'une quatrième condition tirée de la notion d'établissement effectif et stable. Celle-ci implique que les entreprises aient – entre autres – un bureau et des véhicules immatriculés, et ce, en vue de lutter contre les sociétés « boîtes aux lettres ». M. Gérard Voisin a noté que le renforcement ainsi prévu par la Commission pourrait inciter – par exemple – les autorités espagnoles à revoir leur législation actuelle qui n'impose pas la tenue d'une comptabilité dans les petites entreprises.

Evoquant les discussions intervenues sur ces textes au sein du Conseil et du Parlement européen, le rapporteur a tout d'abord souligné leurs positions opposées sur la question du cabotage.

S'agissant du Conseil, ce dernier a été longtemps traversé par les divergences entre les Etats libéraux – conduits par les Pays-Bas et la Belgique – favorables à l'ouverture totale du cabotage et les Etats, dont la France, plus réticents aux propositions de la Commission. Celles-ci sont, en revanche, soutenues, entre autres, par l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Le rapporteur a indiqué que les réticences de la France – pays le plus caboté d'Europe – tenaient à ce que, selon elle, les propositions de la Commission ne préviennent pas, de façon suffisante, les risques de dévoiement. C'est pourquoi la France préférerait limiter l'autorisation à une seule opération de cabotage dans un délai de 72 heures, ce qui faciliterait davantage les contrôles. Mais du fait de son relatif isolement – n'étant soutenue que par l'Autriche, l'Italie et la Grèce – la France n'a pu faire adopter sa proposition.

Pour sa part, la Commission est parvenue à rallier le Conseil à son dispositif, qu'elle a présenté comme un compromis, et dans lequel elle a inséré une disposition prévoyant une évaluation en 2012 pour déterminer si les progrès de l'harmonisation autorisent une ouverture du cabotage.

Quant à la commission des transports du Parlement européen, elle s'est prononcée en faveur d'une libéralisation totale du cabotage au 1er janvier 2014, ce qui, pour la France, pourrait soulever la compatibilité d'une telle proposition avec la liberté d'établissement.

En ce qui concerne le volet relatif aux conditions d'accès à la profession de transporteur, le rapporteur s'est notamment félicité de la modification du régime des sanctions puisque, d'une part, seules les infractions graves seront prises en compte. D'autre part, le Conseil est revenu sur le caractère automatique du retrait de l'honorabilité en cas d'infractions graves.

Le rapporteur a également déclaré qu'en marge des discussions sur le paquet routier proprement dit, ses différents entretiens lui avaient permis d'aborder plusieurs autres thèmes qui y sont toutefois liés, tels qu'Eurovignette et la taxe sur les poids lourds, dont le Grenelle de l'environnement préconise l'instauration, la nécessité pour la France de ne pas négliger ses ports, le rôle de la logistique dans la mondialisation ou encore les difficultés les transporteurs à recruter des chauffeurs.

En conclusion, M. Gérard Voisin a déclaré regretter que le Conseil « Transports » du 7 avril prochain, contrairement aux prévisions dont il lui a été fait part initialement, n'adoptera vraisemblablement pas d'orientation générale, bien que le Conseil, selon lui, soit parvenu à des dispositions équilibrées. Il a indiqué que le compromis global reprenant ces dernières, que la présidence slovène a présenté au COREPER du 19 mars 2008, a été rejeté, à la différence de la France, par de nombreuses délégations. Du fait, notamment, du nombre important de notes de bas de page dont le compromis de la présidence est assorti, le COREPER n'a pas été en mesure de le valider.

C'est pourquoi le rapporteur a proposé à la Délégation de réserver sa décision sur le paquet routier jusqu'au début de la deuxième quinzaine du mois de mai 2008, dans l'attente de l'évolution des discussions au sein du Conseil et du Parlement européen, celui-ci devant se prononcer en séance plénière dans le courant du mois d'avril, ce qui devrait permettre à la Délégation de prendre position avant le Conseil « Transports » des 12 et 13 juin 2008.