Intervention de Jacques Myard

s'est élevé contre l'atteinte portée aux compétences des Etats. Il a considéré qu'au nom de la protection des consommateurs les autorités communautaires tendent à s'approprier toutes les compétences nationales. Certes, les préoccupations mises en avant en l'espèce sont compréhensibles, au regard de l'importance du secteur du tourisme, mais cette évolution va trop loin.

Le Président Pierre Lequiller a fait valoir que dans cette matière le principe de subsidiarité ne s'applique pas, puisqu'il s'agit d'assurer la libre circulation des personnes, notamment.