Intervention de Jacques Myard

a souligné l'intérêt que présente cette question du time share au regard du droit international privé, tout en exprimant deux inquiétudes. Tout d'abord, est-il acceptable de n'envisager ce problème que sous l'angle de la protection des consommateurs ? Il s'agit également d'un problème touchant le droit de propriété. Or le traité de Rome prévoit que ses dispositions ne sauraient remettre en cause le régime de la propriété dans les États membres. N'y a-t-il donc pas là une atteinte au principe de subsidiarité ?

D'autre part, quelles vont être la loi et la langue du contrat ? S'il s'agit de la loi et de la langue du lieu d'exécution, il s'agira du lieu où la personne ira passer ses vacances et non pas de son propre pays. En cas de contentieux, un tribunal français serait-il conduit à se prononcer sur un document rédigé dans une langue autre que le français ?