Intervention de Patrick Braouezec

a fait part de ses doutes quant à l'appel d'air que créeraient les régularisations accordées sur des critères larges. Il faut bien distinguer les mesures à destination de personnes présentes sur le territoire depuis un certain temps, qui y travaillent, et le contrôle des nouveaux venus. Tant que l'on ne s'attaquera pas aux causes profondes de l'immigration en coopération avec les pays à forte émigration, certains de leurs ressortissants continueront à prendre tous les risques pour venir travailler dans les pays développés, ne serait-ce que pour permettre à leur famille restée sur place de vivre.

La politique d'immigration et d'accueil des étrangers sur notre territoire doit être transversale. Ainsi, pour lutter contre les squats et le logement indigne, plusieurs maires de Seine-Saint-Denis réclament au préfet de région d'organiser une table ronde, tant les situations que supportent les collectivités locales sont inextricables. L'État, à tous les niveaux, doit prendre ses responsabilités et le ministre devrait insister pour que cette table ronde ait lieu.

Les collectivités locales, dans leurs initiatives culturelles, éprouvent des difficultés croissantes à accueillir des artistes étrangers car ils ont de plus en plus de mal à obtenir des visas. Ainsi, le festival Africolor, vieux de plus de vingt ans, est en péril. Il est grave de faire preuve de tant de frilosité, y compris dans les échanges culturels. Le même phénomène s'observe avec les étudiants étrangers, qui vont y poursuivre leurs études ailleurs.

Attirer dans notre propre intérêt les compétences professionnelles des pays à forte émigration risque fort d'accentuer leurs difficultés et de multiplier les départs, créant ainsi un cercle vicieux alors qu'il convient d'envisager de véritables politiques de coopération.

Considérant qu'il était impératif d'afficher clairement la politique menée en la matière, M. Jacques Myard a fait part de sa conviction que le processus d'immigration n'en est qu'à son tout début, compte tenu de la rupture démographique entre le Nord et le Sud. Il y a tout lieu de se réjouir de la prise de conscience des États. Si l'immigration doit rester une compétence nationale, les politiques doivent néanmoins respecter des principes communs. S'agissant du nombre d'éloignements, il a souhaité savoir si celui mentionné par le ministre incluait l'outre-mer et il a rappelé la lenteur des procédures dont se plaignent souvent les personnels de la police nationale. S'agissant du problème européen, il s'est demandé si nos partenaires étaient vraiment conscients que la stabilisation des États d'émigration constituait un préalable nécessaire, tant le réservoir de main-d'oeuvre est gigantesque. La programmation du budget européen 2007-2013 est ainsi totalement erronée en prévoyant de consacrer 340 milliards d'euros aux fonds structurels contre 22 milliards au titre des accords de Lomé. La Bulgarie et la Roumanie bénéficiant de flux d'investissements privés très importants, l'argent public européen devrait être réorienté au profit du continent africain.

Le ministre a confirmé que le calendrier ne facilite pas les choses, mais maintenu que, sur le fond, la directive retour était une bonne idée, partagée d'ailleurs par les socialistes allemands et espagnols, ainsi que par les travaillistes britanniques. Les socialistes français sont incontestablement isolés. La directive résulte d'une initiative de la Commission, validée par la totalité du Conseil européen, et elle a été votée à une large majorité par le Parlement européen. Il est vrai qu'il y a eu peu de communication en amont, ce qui explique sans doute les difficultés qui ont surgi entre l'Espagne et une partie de l'Amérique latine. En tout cas, la directive ne change rien à la politique française.

Les demandeurs d'asile qui sont refusés par la Grèce tentent leur chance en Suède où ils ne restent que quelques années, avant de rejoindre la Grande-Bretagne, ou la France. Une politique commune dans ce domaine est donc impérative. Une conférence sera d'ailleurs consacrée à l'asile en septembre et les associations seront entendues une demi-journée, ce qui répond aux préoccupations de M. Blisko.

Le gouvernement espagnol a dû reconsidérer sa politique sous la pression des électeurs. Il a ainsi été attentif à ce que le pacte européen n'apparaisse pas comme un désaveu cinglant de la politique de régularisations massives. C'est pourquoi la politique préconisée par le Pacte ne doit pas être perçue comme une condamnation du passé mais comme un engagement clair pour l'avenir.

En ce qui concerne les régularisations, l'article 40 de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui a été adoptée à l'unanimité permet de régulariser des « sans-papiers » présentant une promesse d'embauche. Le Gouvernement avait donc anticipé et envisagé une solution simple. Mais il n'est pas question de faire preuve d'injustice à l'encontre des immigrés légaux. Paris compte 20 000 demandeurs d'emploi étrangers en situation régulière et il serait pour le moins paradoxal d'encourager ceux qui ont menti une première fois en demandant un visa touristique alors qu'ils avaient l'intention de rester, et une seconde fois en produisant à leurs employeurs des papiers falsifiés ! La politique du Gouvernement consiste au contraire à aider en priorité les ressortissants de notre pays, ceux de l'Union européenne et ceux qui sont en situation légale.

La commission Mazeaud a validé juridiquement, comme le Conseil d'État, le principe des contingents. Elle a d'abord souligné le caractère illusoire et inefficace d'une politique exclusivement nationale. La Commission a ensuite préconisé des accords bilatéraux avec les pays d'émigration. Or cinq accords ont été conclus, qui vont au-delà du co-développement et règlent les questions d'immigration légale et illégale. Quatre autres accords – avec le Cap Vert, l'île Maurice, l'Égypte et le Mali – devraient suivre d'ici à la fin de l'année. Une étude très récente des Nations unies menée en Tunisie auprès des candidats à l'immigration montre que 15 % d'entre eux seulement étaient décidés à tout tenter quelles que soient les décisions des pays d'accueil, ce qui montre que notre message progresse. L'Europe n'est pas un « bunker », mais elle doit encourager la voie légale.

Il est vrai que l'accueil des artistes étrangers est délicat car si leur venue est un incontestable moyen de s'ouvrir et de s'enrichir, il ne faut pas ignorer que, par exemple, lorsqu'on accueille un orchestre de douze musiciens, ils sont parfois deux à repartir… Il ne faut pas pour autant leur fermer l'accès au territoire mais les postes diplomatiques ont reçu instruction d'accorder une attention particulière aux demandeurs de visa à titre artistique.

Enfin, les chiffres mentionnés relatifs à l'éloignement concernent la métropole.