Intervention de Pierre Lequiller

a estimé que la consultation des autres États membres, des parlements nationaux et du Parlement européen à propos du pacte européen sur l'immigration et l'asile avait été très bien ressentie. Il a souhaité savoir si ce texte était déjà finalisé ou s'il était appelé encore à évoluer d'ici à la rentrée d'octobre et sur quelles mesures législatives il déboucherait.

Le ministre est revenu sur une première année d'activité riche en objectifs atteints.

Le premier était institutionnel : la création d'un nouveau ministère régalien. Pour la première fois dans l'histoire de la Cinquième République, un ministère de plein exercice se voyait confier la responsabilité de gérer l'ensemble du parcours d'un étranger candidat à l'immigration, depuis l'accueil au consulat jusqu'à l'intégration – voire l'accès à la nationalité française – ou le retour vers le pays d'origine. Le ministère dispose depuis le 1er janvier d'une administration autonome et d'un budget propre. L'exercice a été périlleux mais ce résultat a été obtenu en parfaite adéquation avec la réforme de l'État voulue par le Président de la République : le ministère a même reçu le prix de l'innovation des Trophées de la modernisation de l'État.

Le deuxième objectif atteint était d'ordre politique puisqu'il s'agissait de mettre en oeuvre les orientations fixées par le Président de la République et le Premier ministre.

En vertu du principe de souveraineté, la France a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire. Les lois du 24 juillet 2006 et celle du 20 novembre 2007, qui a déjà fait l'objet de cinq décrets d'application, dotent la France de nouveaux instruments juridiques pour promouvoir l'immigration professionnelle et maîtriser l'immigration familiale.

En vertu du principe de justice, les immigrés légaux, qui ont respecté le parcours d'intégration et possèdent un titre de séjour, peuvent ambitionner d'acquérir un jour la nationalité française.

En vertu du principe de légalité, un étranger en situation irrégulière dans un État de droit, sauf cas particulier, a vocation à être reconduit dans son pays d'origine, de manière volontaire autant que possible ou, à défaut, sous la contrainte.

Le troisième objectif atteint était un objectif de performance.

Le ministère est parvenu à mieux organiser l'immigration légale en obtenant un très net rééquilibrage des flux migratoires en faveur de l'immigration professionnelle. Du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, le nombre d'étrangers entrés légalement en France a progressé de 36,7 %. Cette tendance s'est confirmée durant les cinq premiers mois de 2008 : le nombre de visites médicales de migrants professionnels à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a augmenté de 43 % par rapport à la même période de l'année 2007 tandis que le nombre de visas de long séjour accordés pour motif professionnel a augmenté de 28,6 %.

Parallèlement, l'immigration familiale, croissante depuis les deux chocs pétroliers, a chuté de 12,6 % en un an : 84 921 personnes ont été accueillies à ce titre du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, contre 97 125 au cours de l'année précédente. Là encore, cette tendance s'est poursuivie durant les cinq premiers mois de 2008.

Dans le même temps, la lutte contre l'immigration illégale a enregistré des résultats très significatifs. D'abord, le nombre d'éloignements a fortement progressé. Du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, 29 729 immigrés clandestins ont été reconduits dans leur pays d'origine, soit une augmentation sans précédent de 31 % par rapport à l'année précédente. La tendance est similaire pour les cinq premiers mois de l'année. Surtout, le nombre d'étrangers en situation irrégulière acceptant un départ volontaire progresse : il a été multiplié par près de cinq en un an – plus 374 %. Outre l'encouragement financier, les intéressés comprennent qu'ils ont intérêt à respecter les règles et à repartir dans leur pays avec un projet professionnel, dans la dignité. Le regard que leur porte leur entourage est complètement différent car ils ne reviennent pas sur un échec.

La politique actuelle, lisible et compréhensible, marque donc incontestablement une rupture avec l'histoire de l'immigration des décennies précédentes. Dans les années cinquante et soixante, les entreprises ont fait leur marché à l'étranger et cela a contribué à la croissance. Après les chocs pétroliers, les mécanismes se sont déréglés car le chômage s'est développé et les besoins de main-d'oeuvre ont décru. Puis les pouvoirs publics ont commencé à s'interroger sur la politique à mener et un peu plus de 80 000 personnes ont été régularisées sous le gouvernement dirigé par M. Lionel Jospin, avec pour conséquence un appel d'air en direction des candidats à l'immigration – mais, à l'époque, il pouvait en effet sembler opportun de « remettre les pendules à zéro » pour repartir sur de nouvelles bases.

Un combat sans relâche est par ailleurs mené contre toutes les formes de fraudes, notamment les réseaux d'immigration illégale. Depuis juin 2007, 1 429 passeurs ont été arrêtés. Leur activité est extraordinairement lucrative : à Meaux, par exemple, le racket s'élevait à 250 euros par mois pour faire vivre les immigrés à vingt et un dans 70 mètres carrés, plus 4 000 euros pour les papiers et 400 euros pour accéder aux douches ! D'après Le Parisien, les passeurs d'un autre réseau gagneraient 16 000 euros par semaine. Au demeurant, dans certains pays d'origine, les responsables des réseaux, loin d'être modestes, sont parfois des personnalités. Même si cela requiert une mobilisation policière considérable, il faut lutter implacablement contre les passeurs, les marchands de sommeil et les squats. Depuis le 1er janvier, grâce à la volonté politique affichée, le nombre de passeurs et le nombre de marchands de sommeil interpellés ont progressé respectivement de 15,3 et de 28,8 %.

Enfin, les résultats en matière de lutte contre le travail illégal ont changé de dimension. Certains patrons fraudeurs profitent d'une main-d'oeuvre illégale, avec laquelle ils s'abstiennent de respecter les droits syndicaux, la durée hebdomadaire du travail et le salaire minimum. En outre les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) employant des clandestins peuvent répondre aux appels d'offres à des tarifs plus bas que leurs concurrentes respectueuses de la loi, qui se trouvent par conséquent pénalisées. La lutte contre les patrons fraudeurs ne doit pas faire l'objet d'une communication excessive mais être une réalité. En un an, le nombre de patrons fraudeurs interpellés est passé à 2 228, soit une augmentation de 105 %. Des élus s'en montrent préoccupés et prônent la clémence car ils ont l'habitude de travailler avec les patrons du BTP mis en cause. Mais il est impératif de faire respecter la loi pour ne pas rompre l'égalité entre entreprises.

Un combat a aussi été engagé contre le recrutement d'employés en situation illégale, qui possèdent pour la plupart des faux papiers, ce qui leur a permis d'abuser l'employeur.

Le ministre a ensuite abordé la question de la présidence française de l'Union européenne.

Depuis le 1er janvier, à la demande du Président de la République, il s'est rendu dans les vingt-six autres États membres, qui ont tous manifesté de l'intérêt pour sa démarche. L'accueil a logiquement été attentif dans les quatre autres pays où, avec la France, se concentrent 80 % des flux migratoires en direction de l'Europe – l'Italie, l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Plus étonnant, les pays de la pointe sud de l'Europe, Chypre et Malte, totalement saturés, sont très mobilisés. Chypre, État membre où le taux de population immigrée est le plus élevé, avec 12 %, est dépassé par le nombre de demandes d'asile. La grande surprise est venue de l'Europe centrale, en particulier de la République tchèque, concernée par l'immigration clandestine en provenance de Géorgie et d'autres pays de l'Est, mais aussi du Vietnam, pays dont Prague formait les cadres du temps du bloc soviétique : le consulat tchèque à Hô-Chi-Minh-Ville délivre davantage de visas que le consulat français, alors que la France, ancienne puissance coloniale est six fois plus peuplée.

Les discussions avec l'Espagne n'ont nullement été compliquées ; elle a même souhaité renforcer le texte. Elle ne veut pas du contrat d'accueil et d'intégration, pratiqué en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, compte tenu de ses spécificités telles que la diversité linguistique et les identités régionales. Enfin, pour éviter toute confusion tirée de l'emploi d'un terme à connotation religieuse, elle a estimé que la formulation « tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d'origine » devait être remplacée par « tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire national », ce qui conduit à durcir de beaucoup la proposition de la France.

Le pacte européen a cinq ambitions.

Premièrement, il vise à organiser l'immigration légale. Il n'est naturellement pas question d'imposer à chaque État le nombre d'étrangers qu'il peut accueillir sur son territoire ; tout dépend de sa situation économique et de ses besoins. Le pacte doit faire évoluer la situation en matière d'accueil des étudiants, où l'Europe se fait tailler des croupières.

Deuxièmement, il vise à lutter contre l'immigration clandestine. Les régularisations doivent être décidées au cas par cas, ne pas prendre de caractère général. Il importe que les étrangers en situation illégale rejoignent leur pays d'origine parce que l'Europe ne peut accueillir tout le monde.

Troisièmement, il vise à renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières. L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) a été créée pour protéger les frontières maritimes, aériennes et terrestres de l'Union. Les pays concernés, comme Chypre, Malte ou ceux d'Europe centrale prennent ce sujet très au sérieux. Les conversations n'ont pas encore beaucoup avancé sur ce dossier.

Quatrièmement, il vise à bâtir l'Europe de l'asile. L'idée de départ était d'accorder un statut commun à l'ensemble des réfugiés, ce qui s'est avéré impossible – même si tous les ministres de l'intérieur s'accordent sur le principe – car les États membres ont des traditions radicalement différentes. Cela étant, une vraie avancée a été acquise grâce aux discussions : un bureau d'appui situé à Bruxelles commencera à travailler dès 2009.

Cinquièmement, il vise à établir un partenariat global avec les pays d'origine et de transit. La politique européenne des flux migratoires ne saurait être menée sans l'Afrique et les autres pays concernés. Il faut expliquer à ces partenaires que le pacte européen n'est pas destiné à faire de l'Europe un « bunker » mais à empêcher qu'elle demeure une « passoire ».