Intervention de Yves Jégo

En ce qui concerne le FEI, il fallait aller vite car il s'agissait de retenir des chantiers prêts à démarrer dans l'année. Les préfets ont établi les premières listes qu'ils nous transmettront très prochainement et nous ferons le point.

Selon les accords passés, le RSTA s'appliquera à partir du 1er mars. Il sera versé le plus rapidement possible, disons entre juillet et septembre, et donc rétroactivement compte tenu des délais de mise en oeuvre.

Quant à l'extension de l'accord, la procédure du code du travail prévoit à la fois un avis du Gouvernement, qui a été rendu, et celui d'une commission interprofessionnelle dans laquelle le MEDEF et le patronat se sont opposés à la clause de convertibilité. Le Gouvernement rendra sa décision le 4 avril. Avant d'ouvrir le débat sur ce qui devra se passer dans trois ans, contentons-nous de régler les problèmes à trois mois.

Sans trahir un secret, je dirai que le Président de la République a déclaré aux élus que le bonus apporté par l'État était créé pour un temps certes limité, mais qu'il arrivait que « les limites reculent ». Il faut veiller à ne pas créer de l'anxiété chez les chefs d'entreprise et agir avec pragmatisme au vu de la conjoncture. La clause de convertibilité, j'insiste, n'existe ni dans l'accord martiniquais, ni dans celui de La Réunion.

Le projet de loi devrait faciliter la cession gratuite de foncier aux collectivités de Guyane pour lesquelles la mainmise de l'État est peut-être, au fond, une chance. Concevoir une stratégie de remise à disposition du foncier, en Guyane ou ailleurs, sera un sujet majeur pour les états généraux. Les outils aussi devront être stabilisés : vous savez quels efforts nous avons faits pour la SA d'HLM de Guyane, qui est une société privée dont l'actionnaire – le 1 % patronal – a refusé le plan qui lui était proposé. Nous nous efforçons de conforter la société et d'améliorer la gouvernance pour remédier à sa défaillance.

S'agissant des Hauts de La Réunion, vous avez déjà obtenu partiellement satisfaction, monsieur le député, puisque toutes les entreprises bénéficieront d'une exonération de 100 % de la taxe professionnelle. Quant au reste, il faudra commencer par un chiffrage de ce que vous proposez parce que, chaque fois que l'on change la donne, on crée un déséquilibre.

Madame Louis-Carabin, il n'a jamais été question, dans les accords qui ont été négociés, de la fonction publique. Elle bénéficie déjà de la prime de 40 %, dont les discussions qui ont eu lieu avaient même pour objet de se rapprocher. Je comprends qu'il y ait des pressions, mais il faut savoir arrêter, même si ce n'est pas toujours facile.