Intervention de Christiane Taubira

Même si M. le secrétaire d'État a été très complet, j'appuie les propos du rapporteur général et de Jérôme Cahuzac.

S'agissant de la difficulté d'accès au foncier en Guyane, l'État est directement concerné puisque son domaine privé représente une emprise de près de 90 % sur le territoire. Quant aux capacités opérationnelles, les sociétés d'économie mixte sont en situation difficile, surtout l'une d'entre elles, et il faudrait que l'État exerce son contrôle.

J'en viens aux accords Bino. Il est déjà arrivé qu'un décret étende l'application d'un accord. Quelles sont les conditions nécessaires ? Et pourquoi ne peut-on, en l'espèce, procéder de la sorte ?

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, m'expliquer le dispositif de remboursement des subventions lorsque se pose un problème d'agrément ?