Intervention de Yves Jégo

D'après les experts, il semblerait au contraire qu'un dispositif législatif risque d'être retoqué par le Conseil constitutionnel. Au titre de l'aide sociale, il y a sans doute un montage à trouver et les juristes du secrétariat d'État sont à votre disposition pour ce faire.

Concernant le prix du carburant, j'ai commenté le pré-rapport et j'attends les conclusions définitives et les résultats de la mission de l'Assemblée nationale sur la formation du prix du carburant et celle de l'Autorité de la concurrence. À l'évidence, il faut mener une réflexion, sans doute dans le cadre des états généraux, sur l'organisation à retenir pour mettre un terme définitif aux dérives qui ont été constatées. Faudra-t-il conserver aux Antilles une raffinerie dont les prix de revient sont 30 % supérieurs à ceux des produits importés ? Comment, ensuite, solder le passif et reconvertir le site ? Le comité de suivi se réunit lundi prochain. J'espère qu'il permettra d'avancer, et les états généraux aussi.

Oui, les exonérations de charges sont prévues au budget de l'État. Oui, nous avons déposé un amendement pour remonter le palier de 2,5 à 3,8 SMIC pour les entreprises des secteurs éligibles. Les petites entreprises de moins de onze salariés auront elles aussi un palier.

Quant à la continuité territoriale, nous allons nous efforcer de rendre simple ce qui peut pour l'instant vous paraître compliqué. Par ailleurs, je dois rencontrer le directeur général de l'IEDOM pour sortir de ce conflit.