Intervention de Victorin Lurel

Pour sortir de la crise, une solution a été trouvée, par laquelle l'État met sur la table 100 euros de RSTA pour chaque salarié guadeloupéen payé moins de 1,4 SMIC, et le conseil régional et le conseil général, ensemble, deux fois 25 euros. Que pense le Gouvernement de cet apport des collectivités locales aux accords salariaux ? Cette aide, que certains ont qualifiée de « dispositif exotique », est-elle juridiquement assurée ?

D'autre part, il apparaît que les entreprises devront par la suite assumer seules la prise en charge des 200 euros promis, auxquels s'ajouteront les cotisations sociales. Comment feront-elles, alors que leur rentabilité, qui était déjà incertaine, est à présent sérieusement compromise ?

Je partage l'opinion exprimée par M. Michel Diefenbacher sur les prix, mais je rappelle qu'en présence de monopoles ou d'oligopoles, l'État a le devoir de réglementer. Pourquoi, alors, s'en tenir à un mécanisme qui est en deçà des dispositions du code du commerce, puisque l'on prévoit cette faculté sans en faire une obligation ?

S'agissant du carburant, les insuffisances du pré-rapport sur les pratiques de la SARA et de Total sont manifestes. Il conviendrait de taxer les superprofits de ces entreprises pour financer un plan de formation professionnelle des jeunes.

J'entends dire beaucoup de mal de l'octroi de mer, qui procède pourtant d'une fiscalité relativement vertueuse. Il est vrai, cependant, qu'elle est porteuse d'inflation, tout comme la TVA.

S'agissant de la baisse des prix des produits de première nécessité, il n'est en effet pas certain que l'on pourra tout contrôler, même si l'accord général prévoit le renforcement des moyens des douanes et de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Actuellement, en Guadeloupe, il n'y a que deux contrôleurs et un inspecteur. Chacun l'admettra, c'est insuffisant.

La situation est la même pour l'inspection du travail. On ne s'étonnera donc pas qu'aucun accord salarial interprofessionnel ni de branche ne soit jamais signé en Guadeloupe. Le Gouvernement entend conditionner les exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises à une obligation de formation, mais pourquoi ne pas les conditionner aussi à la signature d'accords d'entreprise ou de branche, ou de conventions collectives étendues ? Il me semblait qu'une sorte de pré-accord parlementaire s'était fait sur ces points, et nous ferions oeuvre utile en contribuant ainsi à l'élaboration d'un dialogue social apaisé et, de ce fait, à un syndicalisme moins agressif.

Sur un autre plan, j'observe que le montant total des exonérations de charges s'établit désormais à 75 millions. Le collectif budgétaire prévoit-il le financement de cette dépense ? Tient-on compte, aussi, de ce que les entreprises devront payer les cotisations relatives à la couverture du risque « accident du travail », ce qui obérera leur rentabilité ? S'attachera-t-on, comme il le faut, à favoriser l'emploi des cadres intermédiaires ?

S'agissant du logement, je suis tout aussi sceptique que mes collègues sur le bien-fondé de l'innovation proposée. Je ne suis pas sûr que l'article 20 soit parfaitement au point en l'état et je crains que la ressource ne soit siphonnée. Peut-être un dispositif « Scellier amélioré » serait-il préférable.

Pour ce qui est de la dotation de continuité territoriale, pourquoi le Gouvernement d'une république à organisation décentralisée trouve-t-il bon d'exciper des observations contenues dans un seul rapport de la Cour des comptes pour recentraliser le dispositif et le rendre très complexe ? Pourquoi modifier les règles prévues à l'article 60 de la loi Girardin ?

Je ne conclurai pas sans évoquer la grève qui dure depuis près de deux mois à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. C'est que les agents de l'IEDOM de Guadeloupe et de Martinique, bien qu'exerçant des missions identiques à celles des agents de la Banque de France, perçoivent une rémunération inférieure de 40% à celle de leurs collègues de La Réunion et du siège parisien. Conformément au principe « à travail égal, salaire égal », ils demandent, outre l'harmonisation des primes par le haut dans toutes les succursales, l'unification de leur statut par un accord d'entreprise et par la modification de l'ordonnance qui a créé l'IEDOM.