Intervention de Jérôme Cahuzac

Mes remerciements vont aussi au rapporteur, dont les questions traduisent nos propres préoccupations, et au rapporteur général, dont nous approuvons les remarques.

En ma qualité de rapporteur spécial pour l'outre-mer, j'avais insisté sur la nécessité de réorienter la dépense fiscale vers le logement social plutôt que de laisser perdurer un dispositif de défiscalisation dont la conséquence est une croissance ininterrompue du prix du foncier dans des départements où le manque de logements sociaux est criant. Comme l'a justement souligné le rapporteur général, le plafonnement des niches fiscales a de plus profondément modifié la donne. Le risque est donc très fort que, si l'on persiste dans cette idée, les investisseurs potentiels ne se livrent à des arbitrages défavorables à l'investissement productif. La rédaction alambiquée de l'article 20 le montre, ses auteurs savent combien le dispositif proposé est périlleux. Si le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre une politique volontariste pour le logement social outre-mer, il doit choisir le biais de la LBU et non une dépense fiscale. Certes, cela demande un effort, mais cet effort est nécessaire pour rétablir une situation compromise, sans attendre les vingt et quelques années qui seraient nécessaires pour parvenir au résultat obtenu en Nouvelle-Calédonie, car l'urgence est avérée. Rien n'empêche, du reste, d'évaluer par la suite la politique ainsi redéfinie.

Le Gouvernement se dit pragmatique et à l'écoute. Cette attitude, qui s'observe assez classiquement à mi-mandature, satisfait l'opposition. Nous espérons donc que le texte marquera ce changement, et que des actes suivront.

Mais le changement annoncé serait-il aussi un changement de méthode ? M. le secrétaire d'État a renvoyé aux partenaires sociaux le soin de traiter de la clause de convertibilité, indiquant que l'État n'avait pas à intervenir. Mais n'a-t-on pas entendu le Gouvernement expliquer à propos de multiples autres sujets que les partenaires sociaux devaient s'entendre et que, s'ils n'y parvenaient pas, on légiférerait ? En d'autres termes, le Gouvernement est-il prêt à légiférer si les partenaires sociaux ne trouvent pas d'accord à la Guadeloupe ? Et qu'en est-il, plus précisément, du calcul des exonérations de cotisations sociales sur le bonus exceptionnel ?

De même, quel est le montant du fonds structurel, et comment évoluera-t-il ? La question est d'une grande importance car le budget de fonctionnement, historiquement très important outre-mer, obère les possibilités d'investissement, si bien que les besoins d'infrastructures et de services publics, de transport notamment, y sont considérables.

Vous avez, monsieur Jégo, beaucoup insisté sur l'importance du petit commerce ; accepteriez-vous alors la révision à la baisse du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation par les collectivités locales de l'implantation d'une grande surface ?

Je finirai par une question difficile, sur laquelle je n'ai pas d'avis tranché : le Gouvernement est-il prêt à s'engager en faveur de la « localisation » de l'emploi public, notamment dans l'éducation nationale ?