Intervention de Yves Jégo

Il faut distinguer trois types de mesures en faveur de l'économie et de l'emploi outre-mer : celles de très court terme pour sortir de la crise et relancer l'activité, et qui font l'objet du plan Corail ; celles de moyen terme contenues dans la LODEOM, qui sont destinées à soutenir le tissu économique et à surmonter la crise économique ; enfin, les mesures de plus long terme, issues des états généraux, qui porteraient sur la restructuration du modèle économique et pourraient, le Président de la République l'a dit, être introduites par la loi. Les outils que nous vous proposons correspondent à ces temporalités différentes.

Les premières mesures font l'objet du plan Corail, qui reprend l'existant en matière de différé de paiement des charges et de soutien aux entreprises. Il sera complété par un amendement qui sera proposé à l'Assemblée, visant à effacer une partie des dettes sociales des entreprises dans le cadre de plans d'apurement. On s'est aperçu, notamment en Martinique et en Guadeloupe, que les très petites entreprises, et même les entreprises moyennes, quand elles n'ont pas pu régler leurs dettes sociales – qui atteignent entre 5 000 et 15 000 euros –, ne peuvent pas accéder aux marchés publics ni aux avantages de la future LODEOM. L'idée est donc de mener une négociation globale portant à la fois sur les aides possibles et sur le passif, pour élaborer un plan d'apurement qui effacerait une partie de la dette et étalerait le paiement du reliquat. Il s'agit d'aider tout un tissu de PME-PMI à sortir le mieux possible d'une crise qui les a privées d'un mois de chiffre d'affaires et de faire rentrer au moins la moitié des sommes dues. Ce sera toujours mieux que d'avoir des dettes pendantes. Le plan comportera en outre un prêt à taux zéro, de près de 25 000 euros, destinés aux très petites entreprises, pour les aider à passer un cap difficile.

Les zones franches d'activité s'adressent à des secteurs jugés porteurs d'activité et de développement économique sur lesquels on concentre les moyens. Cinq secteurs ont été retenus : le tourisme, l'agro-nutrition, l'énergie et l'environnement, les nouvelles technologies et la recherche. Ce sont les collectivités locales qui les ont choisis et elles ont retenu les mêmes. Ces cinq secteurs bénéficieront des aides maximales, les autres des aides à 50 %.

La question s'est posée de procéder à un zonage territorial tel qu'il existe dans la loi pour la Guyane qui bénéficie des mesures à 80 %, et, depuis le passage du texte au Sénat, pour les îles du Sud de la Guadeloupe, les Hauts de La Réunion et certaines communes rurales de la Martinique. Il reste à savoir si ces secteurs géographiques seront définis par la loi, qui a l'inconvénient de rendre toute modification ultérieure très difficile, ou par décret, solution qui aurait la préférence de la commission des affaires économiques, et qui suffirait pour peu que les critères soient clairs, applicables à tous, et que l'on fasse preuve de rigueur. Enfin, à quel niveau fixer les aides ? À 80 % ? Mais certains parlementaires ont fait remarquer, avec justesse, que si, dans les Hauts de La Réunion, on aidait l'agroalimentaire à 80 %, il n'y aurait pas de différence avec le bas. Je suis ouvert au débat pour trouver la façon la plus consensuelle possible d'aider un peu plus les zones rurales en très grande difficulté et d'éviter une trop grande concurrence au sein d'un même territoire.

S'agissant de la concurrence des défiscalisations, qu'elles soient nouvelles ou anciennes, patrimoniales ou non, elles sont suffisamment variées pour que l'on puisse craindre que l'un des dispositifs, s'il se révélait beaucoup plus intéressant que les autres, n'emporte l'adhésion des investisseurs et ne produise un effet d'éviction. Il n'y a guère d'autre solution que de procéder à une évaluation en temps quasi réel de ces dispositifs et de les adapter en conséquence, l'objectif étant d'obtenir des résultats. Je serais tenté de proposer des clauses de rendez-vous très régulières, par exemple à chaque loi de finances, pour procéder à des recalages éventuels. En l'occurrence, il s'agit que le logement libre laisse la place au logement social, qui doit combler son retard, évalué entre 60 000 et 100 000 logements. Le logement social bénéficie d'un mécanisme de défiscalisation, mais aussi d'une LBU – ligne budgétaire unique – garantie dans le temps. Il ne faut pas laisser tomber brutalement le logement libre, ce qui suppose une période transitoire cohérente, ni oublier le logement intermédiaire et l'accession à la propriété, ni omettre de veiller à ce que l'ensemble ne soit pas moins avantageux que les mécanismes métropolitains. Compte tenu de la complexité de l'équation, je crois que nous n'échapperons pas à l'évaluation en temps réel et à l'adaptation si nous voulons que le pragmatisme prévale.

Quant à la continuité territoriale, nous entendons donner suite au rapport de la Cour des comptes publié fin 2007. L'idée est de regrouper les crédits de l'État consacrés à la continuité territoriale dans un fonds global qui serait porté par un outil unique, pour travailler ensuite par zone géographique en coopération avec les collectivités locales. Il est prévu de créer des groupements d'intérêt public par territoire ou zone géographique cohérente pour adapter la politique de continuité territoriale aux spécificités locales. Il ne s'agit pas seulement de faire baisser le prix des billets d'avion avec la métropole : il faut s'intéresser aussi aux dessertes entre les îles, par exemple entre la Nouvelle-Calédonie et Futuna. Nous serons plus efficaces avec un outil de gestion central pour négocier avec les compagnies aériennes, et des outils locaux associant les moyens de l'État et ceux des collectivités territoriales, comme il en existe un à la Guadeloupe, pour mieux prendre en compte les spécificités locales. Il faut faire en sorte que les étudiants, par exemple, bénéficient de billets à tarif négocié, alors qu'avec le « passeport mobilité » les billets sont remboursés quel que soit leur prix.

Une réforme importante de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, l'ANT, a été engagée afin qu'elle devienne l'agence de la mobilité géographique et professionnelle et qu'elle fasse preuve de plus de lisibilité et d'efficacité.

En ce qui concerne les nouvelles baisses d'impôt sur les sociétés prévues par la LODEOM, nous sommes en train de travailler avec les services fiscaux à atténuer les frottements fiscaux et à atteindre l'objectif, qui est de favoriser la production locale, le développement économique endogène, c'est-à-dire l'emploi et la croissance.