Intervention de Gaël Yanno

S'agissant des dispositions ajoutées par le Sénat à la demande du Gouvernement au titre Ier A – « Soutien au pouvoir d'achat » –, qu'en est-il de La Réunion par rapport à la Guadeloupe et à la Martinique où deux accords régionaux interprofessionnels ont été signés ?

Aujourd'hui, la prime de 200 euros par mois est financée à hauteur de 50 euros par les collectivités locales, de 50 euros par l'entreprise et de 100 euros par l'État indirectement par le biais d'une exonération totale de charges sociales. Certains acteurs économiques s'inquiètent de ce que, dans trois ans, le coût passera de 50 euros à 325 euros, charges comprises. Que peut leur répondre le Gouvernement ?

Le 24 mars dernier a été lancé un plan Corail de relance des économies d'outre-mer touchées par la crise. Vous avez prévu également de réunir des états généraux. Comment ces différentes initiatives s'articulent-elles avec la LODEOM ?

S'agissant de la définition des secteurs d'activité éligibles aux mesures en faveur des zones franches d'activité, elle a été élargie en Martinique et au parc national des Hauts de La Réunion par le Sénat. La commission des affaires économiques envisage elle aussi de rajouter une autre commune de Martinique. Quelle est votre position sur cette question ?

Le dispositif en faveur des zones franches d'activité prévoit également des abattements d'impôt sur les sociétés, qui s'ajouteront à l'abattement de droit commun qui existe déjà dans les DROM. Dans quel ordre s'appliqueront-ils ?

En ce qui concerne la défiscalisation, le projet de loi a été préparé en concertation avec les acteurs économiques locaux, mais avant les tremblements de terre qu'ont constitués successivement la crise financière, qui met en cause le dispositif lui-même – la question n'étant plus tant de payer moins d'impôt que de maintenir son résultat ou son revenu –, le plafonnement des niches, qui a changé la donne, l'amendement Scellier, qui crée un nouvel outil de défiscalisation, appelé outre-mer « Girardin inversé », puisqu'il pourrait inciter des contribuables dromiens à investir en métropole, et avant la crise d'image qui affecte l'outre-mer. Comment prendre tous ces éléments en compte ? N'y a-t-il pas un risque d'éviction de l'investissement productif, le dispositif rendant le logement social particulièrement attractif, c'est-à-dire aussi avantageux que l'investissement productif mais plus sûr puisque le paiement des loyers sera garanti par les organismes de logement social ? Quelles sont les mesures que vous envisagez en faveur du logement intermédiaire ? Les contribuables dromiens peuvent déjà défiscaliser l'achat de leur résidence principale. En la réservant désormais aux primo-accédants, ne pensez-vous pas y mettre un frein ? La défiscalisation Virapoullé, c'est-à-dire un « Scellier outre-mer », ne prendra-t-elle pas trop de temps pour susciter l'intérêt des contribuables métropolitains ?

S'agissant de la continuité territoriale, vous avez envisagé de regrouper les deux dispositifs existants, le premier, sous condition de ressources, s'adressant aux ressortissants ultramarins, et le second, le « passeport mobilité », destiné principalement aux étudiants et attribué jusqu'ici sans critères sociaux. Mais vous allez en introduire. Lesquels ? L'éloignement ? Le pouvoir d'achat ? Il existe également dans certaines collectivités des mesures particulières pour favoriser un rééquilibrage ethnique, en particulier l'opération « Cadres Avenir » réservée à 80 % aux Mélanésiens. Ce plan sera-t-il fondu avec le reste ou restera-t-il à l'écart, pour le préserver d'éventuels arbitrages budgétaires ?

En juillet dernier, vous avez présenté en conseil des ministres un bilan des opérations Harpie menées contre l'orpaillage clandestin en Guyane. Les 201 missions menées avaient permis de saisir dix-neuf kilogrammes d'or. D'autres opérations du même type ont-elles été organisées depuis lors ? Si oui, avec quels résultats ?