Intervention de Michèle Alliot-Marie

Quels sont les finalités et les grands principes du projet de loi d'orientation « pour le développement économique des outre-mer », puisque tel est son titre après son adoption en première lecture par le Sénat ? Donner un nouvel élan à l'outre-mer, valoriser les atouts propres à chacun des départements ultramarins puisqu'ils sont très différents les uns des autres, et leur permettre de mieux affronter les grands défis d'un monde en mouvement. Le projet de loi a été entrepris il y a plus de dix-huit mois, dans un contexte bien différent de celui dans lequel il vous est soumis, marqué, lui, d'une part, par la crise sociale sérieuse que viennent de vivre la Guadeloupe et la Martinique, et que continuent de traverser la Guyane et La Réunion encore perturbées par des mouvements sociaux ; d'autre part, par la crise économique et financière mondiale, dont l'impact est particulièrement fort sur les zones géographiques fragilisées auxquelles appartiennent les économies ultramarines. Il convient donc de voir si les mesures inscrites dans le projet de loi sont à même d'apporter les réponses aux questions nouvelles qui se posent.

Le projet de loi a été élaboré dans le cadre d'une large concertation. Je ne sais pas si l'on peut aller jusqu'à parler de coproduction législative, mais rarement projet de loi aura fait l'objet d'autant d'échanges et de modifications : non seulement les élus, mais aussi les acteurs professionnels des départements d'outre-mer y ont été associés puisque ce sont eux qui ont déterminé les secteurs stratégiques prioritaires. De même, ils ont contribué à adapter le projet à la crise mondiale et à la crise locale, notamment en inscrivant 150 millions d'euros supplémentaires en faveur du logement et des très petites entreprises, éprouvées par la crise. De nouvelles mesures ont été décidées pour soutenir le pouvoir d'achat, à l'origine des troubles ayant secoué nos départements d'outre-mer. Ainsi, le bonus salarial versé par les entreprises sera exonéré de cotisations sociales.

Pour atteindre concrètement ces objectifs, le projet de loi repose sur une triple priorité : renforcer l'efficacité des dispositifs en les corrigeant, soutenir l'investissement et relancer le logement social.

S'agissant de la première priorité, les exonérations de charges seront réformées pour les recentrer sur les bas salaires et, au-delà, pour promouvoir l'embauche dans les petites entreprises de cadres issus des départements d'outre-mer, en aidant à la fois l'employeur et le salarié.

Par ailleurs, certains dispositifs de défiscalisation sont de toute évidence devenus obsolètes, concernant par exemple, les bateaux de plaisance ou le logement libre. Les nouveaux dispositifs seront réorientés vers des investissements aujourd'hui plus productifs, telle la recherche-développement.

La deuxième priorité consiste à soutenir les investissements par le biais des zones franches d'activité, afin de compenser le handicap géographique dont souffre la compétitivité des entreprises éligibles.

La liste des secteurs prioritaires qui bénéficieront d'un abattement de 80 % de leurs principaux impôts a été harmonisée dans les trois départements d'outre-mer. Il s'agit notamment de l'agro-nutrition et des énergies renouvelables. À cet égard, le projet a encore été amélioré de façon à promouvoir l'excellence environnementale des départements d'outre-mer. Ainsi, l'énergie fabriquée à partir de la bagasse sera désormais mieux payée aux producteurs.

La suppression de la taxe professionnelle décidée par le Président de la République a suscité des inquiétudes, mais il n'est pas question de pénaliser les entreprises situées dans les zones franches d'activité. Nous adapterons le dispositif en veillant aux compensations nécessaires après la réforme. Le Sénat a d'ailleurs introduit de nouveaux pourcentages d'exonération de taxe professionnelle, qui ont été portés de 80 % à 100 % pour les secteurs et les zones prioritaires, et de 50 % à 80 % pour les autres.

Le projet de loi crée par ailleurs un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, qui servira à financer des équipements collectifs contribuant au développement économique et social.

Enfin, à l'intention du petit commerce, qui a fait l'objet de discussions nourries avec les élus et les responsables économiques, un fonds spécifique sera créé et doté de 8 millions d'euros. Il pourra être complété par d'autres mesures d'appui.

La troisième priorité, c'est la relance du logement social, dont la situation, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, reste préoccupante dans l'ensemble de l'outre-mer. Les mesures d'aide au logement ont montré leurs limites. Même si elle partait d'excellentes intentions, la défiscalisation du logement libre a eu dans certains cas des effets pervers, notamment en accaparant le foncier disponible et en poussant les prix à la hausse. Le texte prévoit donc de réorienter la défiscalisation en faveur du logement social et intermédiaire. Des efforts seront faits également pour la réhabilitation et l'entretien, qui profiteront à l'emploi puisque l'artisanat occupe dans ce secteur 22 000 personnes. Le nouveau dispositif de défiscalisation sera ouvert à des opérations de construction de résidences sociales pour personnes âgées. Enfin, le dispositif national voté fin 2008, dit « amendement Scellier », a été adapté à l'outre-mer lors de la discussion au Sénat.

En conclusion, ce projet de loi marque la première étape dans la nouvelle approche de l'outre-mer que le Gouvernement entend adopter. Bien entendu, face aux enjeux, une réponse exclusivement économique ne saurait suffire et c'est aux états généraux qui commenceront dans les prochaines semaines qu'il reviendra de traiter l'ensemble de la problématique de l'outre-mer puisqu'ils réuniront tous ses acteurs économiques, sociaux et culturels. Ce sera la première fois qu'un travail aussi global et aussi complet sera accompli puisque seront développés divers thèmes, qui iront de la gouvernance au dialogue social en passant par la coopération régionale ou la culture.

Je terminerai en citant le préfet Samuel, qui assurera la coordination de cette grande consultation, la plus grande jamais menée outre-mer, destinée à accompagner le déploiement de la loi pour le développement des outre-mer.