Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La vingt et unième proposition tend à supprimer l'application dans les départements d'outre-mer, prévue à compter du 1er janvier 2010, de la TGAP relative aux carburants. Cette taxe qui doit inciter à produire des biocarburants, fait l'objet d'une exemption jusqu'à la fin de l'année pour les DOM, dans la mesure où ces collectivités n'en produisent pas. Or, au 1er janvier 2010, elles n'en produiront pas davantage. Nous proposons donc de créer une 487ème niche fiscale qui viendra s'ajouter aux 486 autres.
