Intervention de secrétaire d'Etat

apporte les éléments de réponse suivants :

La progression des crédits consacrés à la recherche dans le budget européen s'explique en partie, comme l'a suggéré M. Daniel Garrigue, par les retards pris dans le lancement du 7e PCRD.

Il n'est pas possible de porter un jugement d'ensemble sur les agences décentralisées. Certaines fonctionnent bien. Il n'est pas nécessaire de les multiplier à l'infini. L'évolution de la rubrique 5 du budget, consacrée aux dépenses administratives, fait apparaître l'absence d'un effort de rationalisation : entre les agences et les services de la Commission européenne, alors qu'une meilleure fongibilité devrait être possible, on observe trop souvent des phénomènes de doublonnage. La mise en oeuvre des agences devrait donc faire l'objet d'une évaluation beaucoup plus stricte. Cela étant, les agences répondent parfois à des besoins opérationnels.

En ce qui concerne Galileo, le Gouvernement privilégie un financement communautaire. Il n'est pas favorable à un financement qui s'effectuerait dans le cadre dit intergouvernemental, celui de l'Agence spatiale européenne. En effet la logique de juste retour qui s'appliquerait alors serait préjudiciable aux intérêts industriels français, et ce dans un secteur stratégique dont l'enjeu est l'indépendance de l'Europe face à la Chine, aux États-Unis et au Japon.

S'agissant des programmes nationaux de réforme, un rapport devrait prochainement dresser un bilan des progrès accomplis et intégrer les nouvelles orientations du Gouvernement. Mme la ministre de l'économie et des finances est responsable du PNR français. Au niveau européen, des discussions avec la présidence portugaise vont préparer les nouvelles lignes directrices qui seront approuvées par le Conseil européen de mars 2008.

Pour ce qui est du dialogue avec la BCE, les thèses françaises gagnent du terrain. Le ministre de l'économie allemand a récemment déclaré que l'euro fort n'était pas sans poser de problèmes à un certain nombre de secteurs industriels. Cela étant, il importe d'évoquer les questions monétaires en des termes qui ne heurtent pas de front la culture économique allemande, laquelle, pour des raisons historiques bien connues, ne les envisage qu'à l'aune de la stabilité des prix, garante de l'absence d'inflation, voire de la performance de l'économie allemande. Néanmoins, dès lors que l'on ne remet pas en cause l'indépendance de la BCE, ni l'objectif de la stabilité des prix, les Allemands peuvent éprouver les mêmes inquiétudes que les Français, notamment devant la sous-évaluation des monnaies asiatiques. D'autres pays n'ont pas de culture de politique de change. C'est par exemple le cas de l'Autriche, de la Grèce, du Portugal. Il est donc particulièrement important de faire partager les préoccupations françaises aux autres pays de la zone euro.

Le dialogue sur les questions monétaires internationales ne se résume pas à un tête-à-tête sino-américain. Toutefois il est vrai que, aux yeux de la Chine, les autorités politiques américaines sont clairement identifiées, ce qui n'est pas le cas des autorités européennes. C'est pourquoi une représentation de l'Union européenne plus lisible est particulièrement importante sur la scène financière internationale. Cela étant, l'Europe est présente, de manière discrète mais réelle, dans les discussions délicates actuellement en cours entre les autorités chinoises, japonaises et américaines.

L'introduction dans le projet de loi de finances pour 2008 d'un programme « Présidence française de l'Union européenne » répond à un souci de transparence. Le but de ce programme, qui relève d'une mission « Direction de l'action du gouvernement », conduite par le secrétariat général du Gouvernement, est de faire apparaître, dans les budgets de 2008 et 2009, l'ensemble des dépenses supplémentaires occasionnées par la présidence européenne. En outre, la gestion de la présidence française de 2000 avait conduit la Cour des comptes à formuler des observations dont il importait de tenir compte afin de ne pas tomber dans les mêmes errements.

Les discussions en cours autour du Livret A correspondent à un problème apparu en 1993 au sujet du Livret bleu. Une décision de la Commission respecte les objectifs d'intérêt général en ce qui concerne la bancarisation des populations les plus fragiles et la collecte pour le financement de la construction. Une mission a été confiée à M. Michel Camdessus, qui remettra son rapport avant la fin de l'année 2007. C'est au vu de ses conclusions que le Gouvernement arrêtera une position. D'ici là, des mesures conservatoires ont été prises, puisque le Gouvernement a décidé d'engager un recours devant la Cour européenne de justice portant sur la décision de la Commission européenne du 10 mai dernier remettant en cause le mode de distribution du Livret A.

En ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes opérationnels, la nouvelle programmation 2007-2013, approuvée par la Commission, a été préparée en étroite concertation avec les acteurs locaux, donc sous le pilotage des préfectures de région. La chaîne de décision a été simplifiée, ce qui devrait aboutir à une meilleure consommation des crédits. Le Gouvernement n'a pas connaissance, au stade actuel, d'une éventuelle mesure de dégagement d'office. Des informations plus précises seront communiquées par écrit à la Commission en ce qui concerne l'exécution des crédits et le rythme de leur consommation.

S'agissant des réseaux transeuropéens, les crédits sont insuffisants par rapport aux besoins français. Des discussions avec le commissaire chargé de ce dossier ont été engagées. La France a demandé à ses partenaires espagnols, directement concernés par le développement de certaines liaisons, d'appuyer ses efforts en vue d'obtenir une enveloppe plus importante. Dans les plans de financement de Galileo actuellement à l'étude, il n'est pas prévu de prélèvements supplémentaires sur les réseaux transeuropéens. Le commissaire chargé du dossier y veille particulièrement.

Le ministre de l'agriculture sera mieux à même de préciser la position du Gouvernement sur le Livre vert sur la politique européenne de la montagne.

Des précisions seront apportées ultérieurement à la Commission sur le retour des crédits Natura 2000.

Les négociations avec la Suisse sont toujours complexes. Il semble difficile d'entamer une révision des accords liant l'Union européenne à ce pays. Le Gouvernement entend examiner les moyens d'encourager les coopérations locales visant à mieux assurer la gestion du bassin d'emploi, notamment en termes de formation de la main-d'oeuvre qualifiée dont l'industrie locale a besoin.

S'il est vrai que la croissance que connaît l'Europe coïncide avec une période de déficit budgétaire en France, cela n'a rien de surprenant. L'Allemagne a connu entre 2003 et 2005 une croissance assez forte avec des programmes de réformes plus étalés. La France, elle, a des programmes très concentrés dans le temps, dont on peut attendre un impact important en termes de croissance. Que l'État ne soit pas en mesure d'affecter tous les gains de la croissance au dégagement d'excédents, cela n'est pas une situation inédite en France, où d'autres choix ont également été faits en ce sens à d'autres époques.

Le développement de la recherche sera une priorité de la présidence française.

La politique énergétique ne doit pas se résumer à une libéralisation, mais doit viser à développer les interconnexions et les capacités de production. L'énergie et le développement durable seront au coeur de la présidence française. Il convient, en matière d'innovation et de recherche, de mettre l'accent sur l'incitation au développement de produits propres.

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, il conviendra de développer les marges dans le cadre d'une perspective financière, si la France trouve suffisamment d'appuis de la part de ses partenaires.

Plusieurs contentieux avec la Commission européenne sont pendants. S'agissant des nitrates, un décret devrait, à la rentrée, mettre la France dans une situation de conformité. En ce qui concerne les jeux, la France a obtenu du commissaire McCreevy une suspension des procédures qu'il s'apprêtait à lancer, moyennant l'engagement d'études visant à une ouverture maîtrisée du marché des jeux. Deux objectifs doivent être poursuivis. Le premier est la prise en compte d'impératifs d'ordre public, notamment la lutte contre le blanchiment, ainsi que, dans l'ordre social, la lutte contre l'addiction du joueur. Le second est l'obtention, en ce qui concerne les paris hippiques, de deux garanties : l'une sur le financement de la filière équine, l'autre sur le maintien du caractère mutualisé des paris, qui distingue l'organisation des jeux en France de celle qui prévaut dans d'autres pays. Du point de vue juridique, le cas de la France n'est pas le plus difficile à défendre, et il sera défendu si les discussions avec le commissaire McCreevy devaient ne pas aboutir à des solutions équilibrées. S'agissant de l'équilibre entre paris traditionnels et paris en ligne, des propositions seront faites à la Commission d'ici au mois de septembre.

Les travaux visant à étudier les possibilités d'une harmonisation fiscale se poursuivent en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, notamment sur l'assiette commune consolidée. La Commission européenne devrait faire des propositions au début de l'année 2008. C'est l'un des champs dans lesquels des coopérations renforcées devraient être promues, notamment au vu des écarts de taux et des écarts de base entre les différents pays européens.

Pour ce qui est de la TVA, des initiatives vont être prises par le Royaume-Uni et la France, en vue de faire en sorte qu'elle soit utilisée comme instrument d'incitation fiscale pour développer des productions propres ou des énergies renouvelables.

En ce qui concerne les distorsions entraînées par l'application d'un taux réduit dans le cadre du marché intérieur, la Commission européenne vient de faire une communication indiquant des pistes d'ouverture. Les délais d'ouverture sont fixés à 2010.

La fraude à la TVA est, pour le Conseil des ministres de l'économie et des finances et la Commission européenne, un sujet de préoccupation majeur. La négociation en cours sur les règles de perception de la TVA intracommunautaire est extrêmement difficile. Il apparaîtrait souhaitable de procéder à des expérimentations plutôt que de s'engager dans la voie d'une généralisation de la lutte contre la fraude, qui paraît, à ce stade, quelque peu irréaliste.

Le Président Didier Migaud remercie M. le secrétaire d'État d'avoir répondu de manière très directe et très complète aux questions des membres de la Commission.