Intervention de secrétaire d'Etat

acquiesce et souligne que cela indique une sous-exécution importante du budget 2006 au niveau communautaire. La sous-consommation des crédits 2006 a été particulièrement importante dans le secteur des politiques internes, notamment dans les domaines de la recherche et des réseaux trans-européens, où les crédits de paiement n'ont été consommés qu'à hauteur de 83 %, selon les indications de la Commission.

Cette réduction non prévue des prélèvements sur recettes contribuera à une meilleure maîtrise du déficit public en 2007 pour atteindre l'objectif d'un solde de 2,4 % du produit intérieur brut.

En ce qui concerne l'exécution du budget de 2007, on note d'ores et déjà, en l'état actuel des informations, une sous-exécution importante des crédits de la politique agricole commune, compte tenu notamment de la bonne tenue – ou moins mauvaise qu'escompté dans le projet de budget initial – des cours mondiaux.

Il est clair, dans l'esprit du Gouvernement, que les engagements qui ont été pris en ce qui concerne la politique agricole commune jusqu'en 2013 seront sanctuarisés, quels que soient les bilans de santé auxquels il faudra procéder. Les seuls aménagements qui pourront intervenir ne seront que marginaux, tel l'abandon de la jachère en 2008, et en fonction des évolutions conjoncturelles des marchés.

Concernant les vraies réformes, notamment celles qui pourraient être faites sous la présidence française, la France souhaite que la politique agricole commune soit davantage intégrée dans d'autres types de politiques, que ce soit le développement durable, le développement régional, la politique de recherche et d'innovation, ou encore une politique plus forte dans le secteur de l'industrie agroalimentaire, afin de donner le sentiment d'avoir une politique non pas défensive mais plus offensive et plus horizontale.

La France aura un choix à faire entre deux possibilités.

La première est d'en rester aux accords existants et de procéder à des ajustements marginaux sur les perspectives financières et sur la structure du budget : correction de certaines injustices comme le chèque britannique, ajustements en termes de politique agricole commune, relèvement des crédits d'un certain nombre de politiques dites du futur, entrant notamment dans le cadre de l'agenda de Lisbonne, comme la recherche, l'innovation, la technologie, ainsi que l'énergie qui est aujourd'hui le parent pauvre du budget communautaire.

La seconde possibilité est de dépasser l'horizon 2013 et de profiter de la présidence française pour essayer de construire un budget beaucoup plus orienté vers les politiques du futur, en prévoyant de nouveaux types de ressources et le développement de politiques communes qui seront par ailleurs développées dans le cadre du nouveau traité s'il était signé et ratifié.

La seconde option est séduisante sur le plan intellectuel et porteuse d'avenir, mais elle présente l'inconvénient, quand on regarde les leçons du passé, de se retourner contre ceux qui ont essayé de la suivre. Tous ceux qui ont voulu se lancer dans de grandes réformes en matière financière et ont fait des plans sur la comète à un horizon de dix ou quinze ans sous leur présidence en ont été les victimes. Cela a été le cas des Allemands lors de leur présidence en 2003 avec la politique agricole commune et des Britanniques avec l'élargissement et le chèque britannique alors qu'ils avaient des positions très avancées, comme en témoigne le discours sur les perspectives financières que M. Tony Blair a prononcé à l'ouverture de la présidence anglaise.

Le choix n'est pas facile à faire. En l'état actuel des réflexions du Gouvernement, le souci de réalisme et de pragmatisme l'emporterait sur le dessein plus lointain, quelles que soient les ambitions partagées en commun avec la commission des Finances sur la réforme de la structure du budget communautaire.

En ce qui concerne les fonds structurels, une nouvelle programmation est prévue à partir de cette année et un nouveau mode de gestion est mis en oeuvre s'accompagnant d'un accroissement des responsabilités pour les préfectures. Selon les éléments dont le Gouvernement dispose, le résultat final en termes de consommation n'est pas mauvais compte tenu de la mobilisation des collectivités locales, et la consommation de ces fonds structurels s'élèverait à 99 % au niveau communautaire.

En ce qui concerne Galileo, des engagements ont été pris pour 2008 mais il y a d'autres problèmes à résoudre. Un Conseil aura lieu au mois d'octobre car il reste à sécuriser un financement public européen qui ne remette pas en cause le cadre des perspectives financières d'ici à 2012. Trois éléments restent en discussion.

Le premier est d'améliorer la gouvernance de Galileo, et de voir comment travailler avec l'Agence européenne et quelles coopérations nouer avec celle-ci et les centres nationaux spatiaux.

Le deuxième élément en discussion est d'arriver à un accord avec les partenaires allemands et britanniques de la France sur les retours industriels et les points d'application de Galileo, notamment militaires. La réussite de ce programme reposera, en effet, sur des engagements publics très forts, lesquels seront en partie d'origine militaire. La discussion devra aboutir au partage le plus équitable possible des retours industriels en fonction des points forts de chacune des industries des trois pays dans le domaine spatial et aéronautique.

Le troisième type de question à se poser est de savoir où et avec quelles marges la France pourra financer ce programme durant la période 2009-2010, les sommes en jeu étant bien supérieures aux 300 millions prévus pour 2008.

Un financement de 308 millions d'euros est nécessaire, sur la période 2008-2013, pour la mise en place de l'Institut européen de technologie. Le coût de fonctionnement prévu paraît réaliste au regard de celui des structures de recherche comparables en Europe. Une part de financement privé est également prévue, conformément aux objectifs de Barcelone. Il existe déjà des communautés de connaissance et d'innovation regroupant diverses entités publiques ou privées. L'une d'elles sera consacrée au changement climatique et aux énergies renouvelables.

La remarque de M. Jean-Louis Dumont relative à la présentation des contributions nationales est pleinement justifiée. Elle devrait être plus synthétique, plus communautaire, en faisant la part des enjeux économiques et sociaux. Il convient de ne pas raisonner en termes de « juste retour ». Il se trouve cependant que les modes de présentation traditionnels subsistent encore et donnent lieu à bien des crispations.