Intervention de secrétaire d'Etat

a répondu d'abord sur la présentation faite par le Président de la République de la politique budgétaire française devant l'Eurogroupe, démarche tout à fait novatrice même si un chef de gouvernement, M. Jean-Claude Juncker, préside cette instance.

Les engagements pris par M. Nicolas Sarkozy ont été salués par les différents participants : réduction du déficit budgétaire – 2,3 % en 2008 contre 2,4 % en 2007 –, efforts pour tendre vers l'équilibre budgétaire en 2010, ou 2012 en fonction du taux de croissance, sur la base d'un programme de stabilité révisé qui devrait être communiqué au mois de septembre à la Commission et à l'Eurogroupe. M. Jean-Claude Juncker a déclaré que le programme de réformes du Gouvernement était de nature à redonner une dynamique nouvelle à l'économie de la zone euro dans son ensemble.

Un commissaire européen a reconnu que le pacte de stabilité était sorti renforcé de la réunion du 9 juillet dernier. Les Allemands ont mis l'accent sur la nécessité de conjuguer les réformes avec le ralentissement de la réduction du déficit public, d'autant qu'ils avaient mené la même stratégie entre 2002 et 2005. D'une manière générale, il a été mis en avant qu'il fallait faire en sorte que la politique de réforme conduite puisse contribuer davantage à la croissance économique de l'Union européenne.

Le pacte de stabilité va être réactualisé en fonction des deux hypothèses de croissance envisagées par la France. Le Gouvernement réfléchit aux moyens d'associer la commission des Finances à cet exercice. M. Jean-Pierre Jouyet propose à M. Gilles Carrez de l'accompagner à Bruxelles pour défendre auprès de la Commission la politique économique de la France.

Concernant le pacte de stabilité et de croissance, certaines propositions de la Commission paraissent assez satisfaisantes, notamment celles qui permettront d'inscrire la politique budgétaire dans une perspective économique plus large, c'est-à-dire de mettre en lumière les réformes propres de la France en matière de règles et institutions budgétaires : mise en oeuvre de la LOLF, création d'un ministère des comptes publics, existence d'une conférence nationale des finances publiques. D'autres propositions font également partie des priorités de la France, comme améliorer la gouvernance économique de la zone euro, mettre l'accent sur les facteurs d'écarts d'inflation et de compétitivité, demander à l'Eurogroupe des rapports sur la coordination des politiques budgétaires.

Certaines propositions de la Commission sont plus problématiques. Celle qui vise à créer un lien direct entre les engagements pris dans le programme de stabilité et la procédure budgétaire reviendrait à encadrer très fortement la conduite de la politique budgétaire et fiscale au niveau national dans un cadre pluriannuel. Cela instituerait une certaine automaticité qui irait un peu trop loin et poserait des problèmes à la représentation nationale française. Les propositions qui tendent à mieux spécifier les réformes prévues afin d'atteindre concrètement les objectifs budgétaires impliqueraient un engagement pluriannuel plus fort des autorités nationales. C'est à la commission des Finances et à la représentation nationale de voir jusqu'où elles souhaitent s'engager pour se conformer à ces recommandations.

Dans le stade actuel de la procédure, ces propositions doivent être examinées par le Comité économique et financier. Cela étant, il ne s'agit ni de modifier, ni de durcir le pacte de stabilité et de croissance, mais d'améliorer sa mise en oeuvre, notamment dans le cadre d'une perspective pluriannuelle.

Le prélèvement sur recettes 2007 au profit des Communautés européennes se situe, compte tenu des derniers éléments connus, à un chiffre légèrement inférieur à celui qui était indiqué dans la loi de finances initiale : 16,8 milliards d'euros contre 18,7 milliards.