Intervention de Jean-Pierre Jouyet

secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, retrace les grandes lignes du projet de budget adopté en première lecture par le Conseil ECOFIN-Budget du 13 juillet dernier ainsi que les résultats de la première concertation avec le Parlement européen.

Ce projet de budget s'inscrit pleinement dans le cadre de l'accord de Bruxelles de 2002 sur le financement de la politique agricole commune d'ici à 2013 et des perspectives financières 2007-2013.

La Commission a présenté le 2 mai dernier un avant-projet pour un montant de 129,1 milliards d'euros en crédits d'engagement et 121,5 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation par rapport au budget de 2007 respectivement de 2 % et 5,2 %.

Le Conseil ECOFIN a apporté, le 13 juillet, des modifications au projet de la Commission et adopté un projet de budget plus rigoureux, pour un montant de 128,4 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 119,4 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse respective de 1,44 % et de 3,39 % par rapport au budget de 2007.

L'accord quasi-unanime exprimé par les États membres – tous sauf le Danemark – au sein du Conseil témoigne de la qualité du travail réalisé par la présidence portugaise. Il faut en tirer les leçons car la France, lors de sa présidence du Conseil européen durant le second semestre de 2008, aura la charge, dès janvier 2008, de préparer avec la Commission le projet de budget communautaire pour 2009.

Au total, le projet de budget s'établit à 0,97 % du revenu national brut de l'Union en crédits d'engagement et à 0,95 % en crédits de paiement.

La position adoptée par le Conseil en première lecture répond à deux impératifs : celui de la nécessaire discipline budgétaire au niveau des crédits de paiement et celui de la bonne mise en oeuvre des politiques communautaires.

Les dépenses en faveur de la croissance et de la compétitivité – rubrique 1A – s'élèvent à 10 milliards d'euros en crédits d'engagement et connaissent une croissance de 6,8 % par rapport au budget de 2007.

Au sein de cette rubrique, les dépenses consacrées à la recherche sont majoritaires, avec une dotation de 5,8 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 45 % de plus par rapport au budget de 2007. Les crédits de paiement consacrés aux réseaux trans-européens dans le domaine des transports et de l'énergie, inscrits à hauteur de 666 milliards d'euros, connaissent une hausse de 77 % par rapport au précédent budget en raison du lancement effectif des projets.

Le point essentiel de la discussion au Conseil a porté sur le financement de Galileo. Les États membres se sont mis d'accord sur une augmentation substantielle de la marge sous plafond, qui est portée à 343 millions d'euros, dont 250 millions pour entamer le projet, ce qui devrait permettre de financer Galileo en 2008.

Les actions structurelles – rubrique 1B – sont dotées d'une enveloppe de 46,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,1 % par rapport à 2007. Le Conseil n'a pas modifié la proposition de la Commission qui reprend la programmation prévue dans les perspectives financières. La politique de cohésion devient ainsi le premier poste de dépense du budget communautaire.

La poursuite de la montée en puissance des fonds pour la cohésion provoque, pour la première fois, en crédits d'engagement, le dépassement de la rubrique 2 « ressources naturelles » par la rubrique 1 « compétitivité et cohésion ».

La rubrique 2 « ressources naturelles », qui regroupe, comme son nom l'indique, l'ensemble des dépenses en matière de ressources naturelles, et notamment la politique agricole commune, est dotée d'une enveloppe de 55,7 milliards d'euros.

Cette dotation, en dépit d'une très légère baisse par rapport à l'année dernière – 0,94 % –, est conforme à l'accord financier de Bruxelles de 2002. Au sein de cette enveloppe, 41,9 milliards d'euros sont destinés aux dépenses agricoles – premier pilier de la politique agricole commune – qui couvrent, pour la première fois, les aides directes à la Roumanie et à la Bulgarie. Ces aides directes s'inscrivent en hausse compte tenu de la montée en puissance des versements à destination des nouveaux États membres. Les interventions de marché et les dépenses qui y sont relatives sont, en revanche, atténuées, compte tenu notamment des bonnes conditions de prix sur les marchés mondiaux dans le domaine agricole.

Sur les autres composantes de la rubrique 2, l'instrument financier pour l'environnement, appelé LIFE+, voit ses crédits nettement accrus conformément à l'accord sur les perspectives financières de 2006.

Les actions concernant la justice et les affaires intérieures – rubrique 3A – sont dotées d'une enveloppe de 687 millions d'euros, ce qui constitue une augmentation de 10 % par rapport à 2007.

Les crédits consacrés à la mise en oeuvre des programmes Culture, Médias, Jeunesse, Santé et Protection des consommateurs, qui figurent sous la rubrique 3B, s'élèvent à 584 millions d'euros, ce qui correspond globalement à une diminution de 10 % par rapport à 2007. Cette baisse résulte d'un changement de périmètre lié à l'entrée dans l'Union de la Roumanie et de la Bulgarie qui ne bénéficient plus de programmes spécifiques de transition. Le programme relatif à la jeunesse est en augmentation de 4 % par rapport à 2007 et les crédits d'engagement du programme culture sont en hausse de 3 %.

Les actions extérieures – rubrique 4 – se voient dotées d'un budget de 7,1 milliards d'euros en crédits d'engagement, ce qui correspond à une augmentation de 4,7 % par rapport à 2007.

Les deux principaux postes de dépenses sont l'instrument pour l'aide au développement – 2,22 milliards d'euros – et celui pour la pré-accession : 1,5 milliard d'euros. Comme la France l'avait souhaité, les crédits consacrés spécifiquement à la conduite de la politique extérieure et de sécurité commune, soit 200 millions d'euros, connaissent une hausse significative – 25,8 % par rapport à 2007 – conformément aux dispositions de l'accord inter-institutionnel de mai 2006. Le Conseil a décidé d'inscrire en réserve 260 millions d'euros supplémentaires afin de faire face aux besoins éventuels concernant la Palestine – à hauteur de 80 millions d'euros – et le Kosovo – à hauteur de 180 millions d'euros.

La cinquième et dernière rubrique concerne les dépenses administratives, qui s'élèvent à 7,2 milliards d'euros, soit une progression maîtrisée à 3,6 % cette année. Comme en 2006, le Conseil n'a accordé que 50 % environ des hausses de crédit demandées par la Commission.

En ce qui concerne les recettes du budget communautaire, chacun sait qu'elles seront encore perçues sous le régime de l'ancienne décision « Ressources propres » du Conseil qui intègre l'intégralité du montant du chèque britannique. Un accord est intervenu en mars sur la nouvelle décision « Ressources propres », sur la base de l'accord du Conseil européen de 2005. Le processus de ratification parlementaire de la nouvelle décision est en cours de lancement dans les États membres et débutera prochainement en France. Il s'achèvera au plus tard au début de l'année 2009. En tout état de cause, les mesures de réduction du chèque britannique décidées en 2005 commenceront à prendre effet en 2009.

Globalement, le projet de budget est satisfaisant pour la France. Il préserve intégralement ses intérêts agricoles, dans le cadre de l'accord financier de 2002. Il reflète clairement la volonté du Conseil de se donner les moyens de trouver, dans le cadre des perspectives financières, des moyens pour financer Galileo dès 2008. Il répond à la nécessité de concilier maîtrise de la dépense et priorité accordée au financement de la stratégie de Lisbonne et au secteur de la justice et des affaires intérieures – JAI.

Pour ce qui est de la contribution de la France, sur la base de l'avant-projet de budget pour 2008, avant les coupes opérées par le Conseil, la Commission estime que la contribution française devrait s'établir l'année prochaine à 18,87 milliards d'euros. La France devrait rester le deuxième contributeur du budget communautaire, derrière l'Allemagne. Il s'agit d'un effort financier très important pour la nation. Néanmoins, la France devrait rester également le deuxième bénéficiaire du budget, derrière l'Espagne.

Le rabais britannique, dont nous finançons 27 %, continue de peser lourdement sur notre contribution brute. L'entrée en vigueur de la nouvelle décision « Ressources propres » va ouvrir la voie à une réforme du « chèque britannique » de façon à ce que le Royaume-Uni commence à payer sa juste part des coûts de l'élargissement.

La contribution nette de la France au budget communautaire est appelée à augmenter sensiblement durant la période de mise en oeuvre des perspectives financières. En 2006, elle était encore limitée, selon les estimations, à 0,22 % du revenu national brut, mais elle devrait atteindre, sur la période 2007-2013, un niveau moyen de 0,37 % du revenu national brut. La période où notre pays était un contributeur net relativement modeste est révolue. Il faudra s'en souvenir lors des discussions sur la clause de réexamen des perspectives financières.

Le projet de budget adopté par le Conseil doit maintenant faire l'objet d'une discussion au sein du Parlement européen. En marge du Conseil Budget du 13 juillet, une réunion de conciliation avec le Parlement européen a permis d'identifier les principaux points d'achoppement entre les deux institutions : le Parlement européen souhaite augmenter les crédits de la rubrique 1A « compétitivité », en particulier dans le domaine de la recherche et de l'innovation ; demande une réouverture des perspectives financières pour le financement de Galileo ; juge insuffisant le niveau des crédits de paiement de la politique de cohésion et demande le renforcement du financement des besoins concernant le Kosovo, la Palestine et, plus généralement, la politique extérieure et de sécurité commune.

En ce qui concerne enfin la clause de réexamen des perspectives financières de 2008-2009, sur laquelle les attentes de la commission des Finances sont fortes, le Conseil européen de décembre 2005 a invité la Commission à entreprendre un « réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni », et à présenter un rapport en 2008-2009. Ce rendez-vous a été confirmé dans l'accord inter-institutionnel de mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Dans le cadre de ce mandat, la Commission devrait adopter, en septembre prochain, un document d'orientations, sous la forme d'un « questionnaire sur les futures politiques de l'Union ». Ce document sera soumis à l'ensemble des parties prenantes. Le processus de consultation devrait se conclure à la fin du premier semestre 2008 par une conférence « politique » à Bruxelles. Sur la base des résultats de la consultation, la Commission envisage, à ce stade, de présenter ses propositions fin 2008 ou début 2009 sous la forme d'un Livre blanc.

Conformément à l'accord politique de décembre 2005, ce rendez-vous portera sur les dépenses et sur les recettes.

Le réexamen des perspectives financières sous présidence française devra poursuivre deux objectifs. Le premier est la recherche d'aménagements limités du cadre financier décidé en 2005 pour la période 2007-2013. L'énergie doit voir sa part croître car les dépenses prévues à ce stade dans les perspectives financières sont limitées, tant en matière de recherche qu'en matière de réseaux trans-européens. Le second objectif est de mener un débat sur la structure du budget communautaire après 2013.

Le but de la présidence française sera de prendre toute sa part à la conduite de ce débat.

Il est vivement souhaitable que la commission des finances, et, plus largement, la représentation nationale, prenne toute sa place dans la préparation de ce rendez-vous très important pour l'avenir de l'Union européenne.