Intervention de Pierre Morange
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, coprésident :Est-il vraiment possible d'agir à l'encontre des ventes sur Internet, dont on sait qu'elles sont le fait de sociétés extraterritoriales, contre lesquelles les recours judiciaires sont aléatoires ?
