Intervention de Jean-Claude Viollet

La gendarmerie est une force armée en état permanent de projection. Son organisation territoriale est spécifique, notamment avec un échelon régional. Dans ce cadre original, comment fonctionnera la chaîne de commandement, notamment vis-à-vis des nouveaux pouvoirs des préfets ?

La gendarmerie doit également conserver la totalité du spectre de ses interventions qu'il s'agisse de police judiciaire, de renseignement, ou de lutte antiterroriste, notamment pour ne pas limiter son action en opérations extérieures.

Les besoins en effectifs sont liés aux conditions d'emploi. Or les normes d'emploi ne sont pas identiques : dans la gendarmerie, c'est le temps de repos qui est normé alors que dans la police, c'est le temps de travail. Comment ces deux paramètres seront-ils croisés ?

J'observe d'ailleurs que ces contraintes d'emploi seront d'autant plus difficiles à tenir que les redécoupages de zones créent de nouveaux problèmes. Pour les communes de mon département passant en zone police, j'avais obtenu du précédent ministre de l'intérieur l'engagement d'ouvrir vingt-neuf postes supplémentaires qui n'ont pourtant pas encore été pourvus. Avec les trente-six suppressions de postes dans le département, le manque à gagner atteint donc soixante-cinq, ce qui met les forces de l'ordre en limite de rupture permanente. Je salue au passage le travail des policiers, qui font tout ce qu'ils peuvent pour remplir l'ensemble de leurs missions.

L'exécution de la précédente loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a montré que les objectifs d'équipement pour la gendarmerie n'avaient pas été aussi bien respectés que ceux de la police. Dans ce contexte, la prochaine loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) dont nous attendons l'inscription, suscite donc des inquiétudes légitimes. Il faut analyser la mutualisation à la lumière des moyens des deux forces. Même si je suis favorable à ce que les hélicoptères de la gendarmerie soient mis à la disposition de la police, je rappelle que les appareils en service ne sont pas adaptés aux missions en zone urbaine et que le ministre a indiqué que le remplacement de ces appareils mono-turbines n'est pas programmé pour 2009. Je pourrai faire la même observation sur le parc de blindés de la gendarmerie.

Au vu de ces éléments, il m'apparaît nécessaire de disposer d'orientations claires avant d'envisager le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Avant de signer, nous attendons de voir. Il est positif que le projet de loi de programmation militaire soit examiné avant le texte relatif à la gendarmerie, mais je souhaiterais que nous soyons saisis du projet de LOPPSI immédiatement après. Nous pourrons alors ensuite discuter sereinement du texte relatif à la gendarmerie et garantir réellement la cohérence sans cesse invoquée entre défense et sécurité intérieure.