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Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 18 juillet 2007 à 11h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

a tout d'abord précisé le rôle de chacune des participantes : Mme Évelyne Isinger est la secrétaire générale adjointe de la région Alsace et l'adjointe de Mme Pascale Coton pour la commission « Équité hommesfemmes ». Mme Nolwen Teffaha est technicienne à la Confédération, chargée du dossier de l'égalité professionnelle hommesfemmes. Mme Coton sera, elle-même, le chef de file de la CFTC pour la conférence sur l'égalité professionnelle.

La CFTC ne souhaite pas que cette conférence soit une fin en soi, c'est-à-dire un rendez-vous sans suite. Elle apprécierait également une meilleure organisation de sa préparation. Deux réunions – le 16 et le 24 juillet – étaient prévues, à la fois sur l'égalité hommesfemmes et sur les conditions de travail. Or, celle du 16 juillet a été annulée sans préavis et la CFTC n'a pas d'information sur la tenue de la seconde.

La Confédération française des travailleurs chrétiens souhaite que la notion « A travail égal, salaire égal » soit appliqué conformément à l'article L. 140-2, alinéa 1, du code du travail qui dispose que « tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ».

Les écarts salariaux n'ont pas évolué depuis 1990. L'écart est de 7 % si l'on effectue la comparaison, non seulement par rapport au temps de travail – souvent moitié moins pour les femmes, car elles ont beaucoup plus souvent des emplois à temps partiels –, mais aussi par rapport à la classification des postes de travail, les femmes étant également beaucoup plus généralement affectées dans des emplois peu ou pas qualifiés.

Pour la CFTC, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et la conciliation vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale sont des principes fondamentaux de notre société. La lutte contre les discriminations s'entend également au niveau du genre, et tout au long du parcours de vie. L'épilogue de cette lutte sera synonyme d'épanouissement au sein de la famille et, par conséquent, au sein de notre société.

C'est pourquoi la CFTC est satisfaite que ces thèmes soient abordés au cours de conférences nationales par le Gouvernement, à un moment où ces sujets sont d'actualité au niveau national et européen.

Lors de ces conférences, quatre thèmes seront abordés : les négociations salariales, la conciliation vie privéevie professionnelle, l'organisation du travail, la formation – initiale et continue.

Les négociations salariales ne se déroulent pas de la même manière selon les entreprises, mais également selon qu'il s'agit d'entreprises privées ou publiques. Toutefois, en application de la loi du 23 mars 2006, toutes les entreprises se doivent de réduire les écarts salariaux entre les hommes et les femmes d'ici au 31 décembre 2010.

La CFTC propose deux amendements portant sur les négociations salariales et la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Le premier propose que les entreprises qui n'auront pas abouti à la conclusion d'un accord prévoyant des mesures permettant de supprimer totalement d'ici au 31 décembre 2009 les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se voient supprimer les aides de l'État liées à la défiscalisation des heures supplémentaires.

De la même façon, selon les termes du second amendement, les entreprises qui n'auront pas abouti à la conclusion d'un accord salarial dans les deux années suivant la signature du dernier accord se verront également supprimer ces aides.

De plus, la CFTC suggère que les aides versées aux entreprises de moins de cinquante salariés pour le remplacement des salariées en congé de maternité soient reversées directement aux salariées ou au fond de formation si ces entreprises n'aboutissent pas à la conclusion d'un accord salarial sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La conciliation vie privéevie professionnelle est une étape importante dans la vie des femmes car il est vrai que ce sont elles qui sont le plus touchées et les inégalités existant dans la sphère privée contribuent au maintien des inégalités dans la sphère professionnelle.

La CFTC préconise donc la création, au sein des différentes structures d'accueil pour les jeunes enfants, d'un espace « médicalisé » pouvant les recevoir lorsque ceux-ci sont malades. Ainsi, les jeunes parents, surtout les jeunes mères, ne se retrouveraient pas dans des situations parfois délicates pour gérer les contraintes du quotidien. Cet accueil leur permettrait de s'organiser dans l'urgence, tant professionnellement que personnellement, sans avoir à subir toutes formes de préjugés. La Confédération propose que cet espace soit une pièce plus calme offrant toutes les mesures d'hygiène pour les autres enfants.

Les employeurs s'engageraient également à prendre en charge, au bénéfice des parents, une garantie prévoyance pour la garde d'enfants malades. Un tel accord a été conclu le 11 décembre 2006 au sein du groupe Editis, ce qui prouve que cela peut fonctionner.

De plus, la CFTC souhaiterait qu'un regard plus attentif soit porté sur l'instauration d'un véritable congé enfant malade, permettant aux parents de bénéficier de jours de congé afin de rester auprès de leurs enfants plus longtemps que cela est possible en application de l'article L. 122-28-8 du code du travail. En effet, trois jours peuvent se révéler insuffisants, compte tenu du fait que les modifications climatiques ont une incidence directe sur des pathologies comme la bronchiolite ou les allergies dues à la pollution.

Compte tenu du vieillissement de la population, le nombre de structures adaptées, tant médicalement que financièrement, ne correspond pas aux besoins et ce sont bien souvent les femmes qui mettent leurs carrières entre parenthèse pour pallier ce manque. La CFTC demande donc que le congé de soutien familial, prévu par l'article L. 225-20 du code du travail, dont la durée maximum est d'un an pour l'ensemble de la carrière, soit attribué en fonction de la personne dépendante et non du salarié : si une personne doit mettre sa carrière entre parenthèses pour deux personnes différentes, elle disposera ainsi de deux fois un an.

La CFTC souhaite que l'accent soit porté sur l'éducation des enfants, car il est démontré que les adolescents en difficulté ont besoin d'une présence parentale. Le congé parental d'éducation, prévu à l'article L. 122-28-1, pourrait répondre à ce besoin en étant octroyé jusqu'aux seize ans de l'enfant.

La CFTC souhaite également qu'un véritable travail sur le temps partiel et les horaires atypiques soit mis en place. Actuellement, les femmes sont les premières touchées par ces types de contrats mais, paradoxalement, les entreprises demandent souvent à ces salariées de faire des heures supplémentaires. La Confédération propose donc que les entreprises qui emploient beaucoup de salariés à temps partiel et qui utilisent beaucoup d'heures supplémentaires soient sanctionnées en supprimant les aides versées de l'État liées à la défiscalisation de ces heures supplémentaires.

Concernant le temps partiel, la CFTC préconise que, lorsque les salarié(e)s du secteur privé et du secteur public désirent cotiser sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein pour les cotisations retraite de la sécurité sociale et complémentaire, les employeurs soient obligés d'accéder à cette demande et tenus de cotiser également sur cette base reconstituée. Un accord a été signé le 20 février 2007 au sein de la SNECMA sur cette base, ce qui prouve que c'est faisable.

L'amplitude horaire est d'une durée maximale de treize heures, aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail. Pour les femmes travaillant dans le secteur du commerce, il leur est particulièrement difficile d'allier vie familiale et journée de travail hachée, en additionnant les temps de transports et les heures dites de « pause ». La CFTC préconise un meilleur aménagement des horaires de travail par des accords négociés au sein des entreprises et une bonne organisation des plages horaires, en limitant les pauses à une seule par jour.

Enfin, on ne peut que constater que les femmes ne sont pas représentées dans l'ensemble des métiers. Cette situation démarre dès l'école. La CFTC demande la mise en place de campagnes nationales d'information sur les métiers et leur évolution, notamment en milieu scolaire. Il est nécessaire de développer des partenariats entre les entreprises et les établissements scolaires et de faire en sorte que les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications définissent des référentiels des métiers et d'emplois non sexués, pour favoriser l'objectif de mixité, notamment pour les métiers plus traditionnellement masculins. Il faudrait également promouvoir la signature d'accords d'entreprises fixant des objectifs chiffrés de féminisation du recrutement et de la promotion interne. Féminiser les conditions de travail en vue de réduire la pénibilité du travail conduira les emplois actuellement mal adaptés à la mixité à se féminiser.

Ces idées, que la CFTC entend défendre lors de la conférence, sont contenues dans le recueil qu'elle a intitulé « Le statut du travailleur ». Elles reposent également sur des accords de bonne conduite conclus de manière satisfaisante dans des entreprises et qui pourraient être généralisés.

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