Intervention de Philippe Séguin

M. Brard souhaite que nos préconisations soient davantage suivies d'effet. S'agissant des travaux du CPO, le problème est entre les mains du législateur. En ce qui concerne la Cour des comptes, M. Pierre Bourguignon décrira sans doute, dans son prochain rapport budgétaire, que nous avons construit un indicateur relatif aux suites données à nos observations. Le rapport public comporte désormais un deuxième tome exclusivement consacré aux résultats obtenus et, le cas échéant, à la relance des questions posées. Le regain d'efficacité que l'on a pu constater ces dernières années est lié, en particulier, au relais de la mission d'évaluation et de contrôle et de la Commission des finances en général. Du fait de la LOLF, la Cour et le Parlement partagent, en quelque sorte, la responsabilité de ce suivi.

Pour le reste, nous ne « lâchons » jamais lorsque l'on nous fait une réponse dilatoire. Vous pouvez nous faire confiance !

M. de Courson ayant évoqué le sujet de la fiscalité locale, je puis vous donner d'ores et déjà quelques indications sur la philosophie du CPO en la matière. Pour nous, la remise à plat du mode de financement des collectivités territoriales est un point clé de la question de l'organisation territoriale dans son ensemble.

Le Conseil a pris acte de la prochaine suppression de la taxe professionnelle. Il n'y a pas lieu de répéter ce qui a été dit de cet impôt, qui apparaît d'autant plus inadapté dans le contexte actuel de concurrence croissante. Si la question du remplacement de la taxe professionnelle est un défi redoutable, il faut aussi y voir l'occasion de remettre un peu de logique et d'équité dans le système de financement des collectivités territoriales.

Il ne nous est pas apparu que les solutions de remplacement généralement évoquées étaient à la hauteur des enjeux. La taxe carbone produirait quelques milliards d'euros par an quand il faudrait en trouver au moins 18. Nous avons quelque peine à faire nôtre l'idée, envisagée par certains, de taxer plus lourdement le patrimoine foncier des entreprises, d'autant que le CPO vient de rappeler avec force que les bases de calcul de l'imposition foncière sont à la fois obsolètes, opaques et inéquitables. Maintenir ces dernières tout en augmentant l'imposition foncière des entreprises engendrerait de nouvelles distorsions entre les territoires et renforcerait, non seulement vis-à-vis de l'extérieur mais aussi à l'intérieur de notre pays, une concurrence fiscale absurde et néfaste.

La voie réaliste semble donc être une remise à plat de l'ensemble du système. Pour ce faire, il faudra accepter de sortir d'une logique, à nos yeux totalement utopique, d'autonomie fiscale et de mettre en place des financements nationaux de plus en plus nombreux, fondés sur des dotations et des partages d'impôt.

Quant aux recettes fiscales susceptibles d'être utilisées pour alimenter un système rénové de financement, seules quelques-unes sont à la hauteur des enjeux : la TVA, la CSG, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les revenus. La taxe professionnelle étant un impôt acquitté par les entreprises, il ne serait probablement pas raisonnable d'en transférer la charge aux ménages. L'essentiel devrait donc provenir d'un impôt sur les entreprises. Ce remplacement nécessitera du temps, de la réflexion, de la concertation, voire de l'expérimentation. Nous sommes prêts à participer à cette phase aux côtés des associations d'élus locaux.

Cela étant, n'oublions pas les perspectives d'équité ouvertes par les formules auxquelles songe le CPO.

Il est également probable que cette instance se tournera vers la Cour des comptes, en invoquant l'existence de solutions en matière de maîtrise des dépenses.

Il appartient à la représentation nationale, monsieur Fourgous, de se prononcer sur la suppression ou sur le maintien de l'ISF. Nous ne pouvons pour notre part qu'apporter des éléments d'information. Le coût de recouvrement, par exemple, s'élève à 2,13 % du produit de cet impôt.