Intervention de Philippe Séguin

En matière d'évasion fiscale, monsieur le président Migaud, j'ose à peine vous donner les chiffres de Bercy, dont les plus récents remontent à 2006 : les départs à l'étranger des redevables à l'ISF correspondraient, selon les données transmises, à une perte de 17,6 millions d'euros. Nous avons indiqué que les outils de suivi nous apparaissaient peut-être insuffisants à cet égard.

Le pilotage, monsieur le rapporteur général, est en effet un problème de fond qui conduit à poser la question de l'évaluation d'ensemble et du rythme de cette évaluation. Il faudra établir une périodicité – trois ans ? cinq ans ? – et veiller à ce que l'évaluation puisse servir de base aux études d'impact consacrées aux mesures ponctuelles. Je soumets cette question de méthode à la Commission des finances. Quelle place le CPO pourra-t-il avoir dans ce travail ? Il faut y réfléchir, mais le pilotage impose une certaine automaticité, quitte à ce qu'elle soit inscrite dans la loi.

En matière de patrimoine et de revenus, le rapporteur général et M. Brard ont évoqué ma « prudence ». Je leur en donne bien volontiers acte. Les problèmes de cohérence sont bien entendu fondamentaux mais, à l'heure actuelle, nous n'avons pas les moyens d'atteindre les objectifs. Dans vos propos, monsieur le président Migaud, il était sous-entendu que les parlementaires n'avaient qu'à s'en prendre à eux-mêmes puisqu'ils votent la loi fiscale. À leur décharge, il faut souligner qu'ils se prononcent en fonction des informations dont ils disposent et que le problème tient précisément à la nature et à la fiabilité de ces informations.

Vous considérez, monsieur Cahuzac, que l'État se prive de ressources au profit de particuliers auxquels il pourrait emprunter ensuite. Je ne peux nier l'existence de ce phénomène.

Je confirme par ailleurs que les droits de mutation à titre gratuit s'élevaient à 9 milliards d'euros en 2007. Par les effets de la loi TEPA, on est sans doute plus proche maintenant de 7 milliards, même si ce produit, rapporté aux recettes fiscales et à la richesse nationale, reste supérieur à celui que l'on constate en Allemagne et, a fortiori, aux États-Unis et au Royaume-Uni.