Intervention de Gilles Carrez

Je vous remercie, monsieur le Premier président, ainsi que toute l'équipe qui y a travaillé avec vous, pour ce rapport extrêmement utile sur la fiscalité du patrimoine. En vérité, un sujet d'une telle complexité devrait faire l'objet d'études régulières. Comme vous l'avez souligné, la fiscalité du patrimoine est constituée de six impôts, dont le produit bénéficie à l'État, à la sécurité sociale, et aux collectivités locales. Elle est surtout le royaume des réformes ponctuelles, au coup par coup, et des exonérations de toutes sortes, en fonction d'objectifs qui varient sans cesse : économiques un jour, sociaux le lendemain, d'équité le surlendemain.

Cette absence de cohérence d'ensemble de nos réformes successives de la fiscalité du patrimoine peut nous valoir un jour des problèmes considérables. Je pense notamment aux exonérations successives des plus-values, totales ou partielles, que nous avons votées depuis 2003, et qui me semblent mettre en péril le nécessaire équilibre entre la fiscalité des revenus du travail et les prélèvements sur les plus-values tirées du patrimoine. Désormais un ménage à la tête d'un patrimoine très important pourrait en tirer un revenu échappant à l'impôt, voire aux prélèvements sociaux. Nous devons nous montrer beaucoup plus rigoureux dans le pilotage d'ensemble de notre fiscalité du patrimoine : les équilibres nécessaires entre les prélèvements sociaux et les prélèvements fiscaux, mais aussi entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités locales doivent faire l'objet d'une véritable réflexion stratégique.

Vous avez également évoqué, certes avec prudence, la possibilité de substituer une imposition du revenu à celle du capital, comme cela s'est fait en Allemagne ou dans les Pays-Bas. Il faut avoir le courage politique de soulever de telles questions.

Je voudrais enfin saluer la cohérence de votre pensée d'un rapport à l'autre, notamment votre souci d'assurer à notre cadre fiscal et social la stabilité et l'attractivité qui permettront à l'État de couvrir ses besoins de financement. C'est là une dimension de notre fiscalité du patrimoine que l'on doit toujours garder à l'esprit.