Intervention de Philippe Séguin

Les informations qui ont pu se retrouver dans la presse ne sont pas, monsieur le président, à proprement parler des fuites, étant erronées pour la plupart. Certaines des assertions, qui figuraient effectivement dans des documents préparatoires, bases nécessaires de nos échanges avec les administrations, n'ont pas été reprises dans le rapport ; d'autres n'ont même jamais été formulées par les auteurs du rapport – je pense notamment aux propos qui nous ont été prêtés sur le bouclier fiscal …

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, c'est en tant que président ès qualités du Conseil des prélèvements obligatoires que j'ai l'honneur de me présenter devant vous, accompagné de Mme Démier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, secrétaire général du Conseil, et de M. Marc Fosseux, conseiller référendaire, rapporteur général de cette étude, qui m'assisteront dans les réponses aux questions les plus pointues. M. Fosseux a animé une équipe de rapporteurs, ici présents, dont il a supervisé les travaux et assuré la synthèse des contributions. Le Conseil, qui s'est réuni au cours de huit séances plénières entre septembre 2008 et février 2009, a définitivement adopté le texte le 26 février.

C'est la première fois depuis la réforme dont il a été l'objet en 2005 que le Conseil des prélèvements obligatoires mène une étude à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, saisine dont le caractère est entièrement nouveau. Cette étude devait porter sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages.

Avec votre permission, je rappellerai brièvement les évolutions récentes qu'a connues le Conseil.

Le Conseil des impôts a été créé en 1971 pour développer une expertise fiscale indépendante. Il était alors ce que l'on appelle communément un organisme rattaché à la Cour des comptes. La réforme de 2005, voulue par le législateur, a modifié le Conseil sous trois points de vue : ses compétences ont été étendues à l'ensemble des prélèvements obligatoires, et non plus seulement à la fiscalité, tant il est vrai qu'aujourd'hui aucune analyse ne peut être menée sérieusement sans évaluer l'ensemble des prélèvements. Cet élargissement correspond d'ailleurs à l'inscription de la notion de « prélèvements obligatoires », considérée avant la LOLF comme purement économique, dans notre droit budgétaire. Le collège du Conseil a été élargi et les présidents des commissions des finances ou des affaires sociales des deux assemblées peuvent désormais saisir le Conseil des prélèvements obligatoires d'une demande d'étude.

Pour en venir au rapport lui-même, je rappellerai que les derniers travaux complets sur la fiscalité du patrimoine des ménages remontent à une dizaine d'années : il s'agit de votre rapport de 1998, monsieur le président, lorsque vous étiez rapporteur général du budget, ainsi que ceux remis par l'ancien Conseil des impôts. Il ne semble pas qu'il y ait eu depuis lors d'étude globale sur le sujet. Il est assez paradoxal que le Parlement ait eu à débattre au cours de ces dernières années de questions importantes sur la fiscalité du patrimoine, sans pouvoir disposer d'éléments d'appréciation de l'ensemble de cette fiscalité, ces dispositions se trouvant de surcroît dispersées, selon les cas, dans les lois de finances initiale ou rectificative, dans la loi de financement de la sécurité sociale, voire dans les lois ordinaires, telles que la « loi TEPA » d'août 2007. Le souhait d'y voir plus clair n'en est que plus légitime. Les dispositions constitutionnelles et organiques qui entreront prochainement en vigueur imposent d'ailleurs aux services du ministère du budget de fournir aux parlementaires une information plus complète que ce à quoi ils ont été jusqu'à présent habitués.

Nous avons, pour notre part, retenu le périmètre d'étude le plus étendu possible dès lors que le patrimoine constitue une notion physique et matérielle avérée, en y incluant les revenus qu'il dégage. Cette étude se limite cependant aux biens matériels qui peuvent donner lieu à une transaction révélant une valeur vénale. Nous ne traitons donc pas des droits à la retraite, les pensions de retraite, notamment dans le cas des régimes de retraite par répartition, n'ayant pas de valeur vénale même si elles constituent indéniablement un capital réel, puisque ce capital ne peut être ni cédé ni transmis. Sur le plan méthodologique, il est donc extrêmement difficile de les quantifier et de les agréger comme un élément du patrimoine individuel. Il reste que la détermination d'un équivalent patrimonial des droits à la retraite permettrait sans doute de mieux comprendre certains comportements d'épargne. En effet, à 12,4 %, le taux d'épargne des Français est l'un des plus élevés de l'OCDE. Il n'est paradoxalement que de 0,6 % aux États-Unis, ce qui ne manque pas de surprendre dans un pays où il n'existe pas de système général de retraite par répartition ni d'indemnisation du chômage, toutes situations théoriquement de nature à nourrir une épargne de précaution.

Si le choix d'un périmètre large n'est pas sans risque – on peut notamment perdre en précision –, il offre une vision aussi complète et transversale que possible des prélèvements sur le patrimoine. Il permet aussi de faire prendre conscience du poids relatif croissant des contributions sociales dans les prélèvements sur le patrimoine, alors qu'il était encore marginal il y a dix ans.

C'est donc les prélèvements sur le patrimoine de l'ensemble des Français, et pas seulement sur la fortune des plus riches d'entre eux, que le Conseil des prélèvements obligatoires a entendu appréhender.

L'étude s'appuie sur des données comparatives portant sur huit autres pays de l'OCDE, qu'il s'agisse des règles fiscales applicables, ou même, plus simplement, de l'évolution du patrimoine observée dans ces pays.

Enfin – je vous prie de bien vouloir excuser ce long préambule, mais il m'apparaît nécessaire pour éclairer ce travail –, les données exploitées par cette étude vont de 1997 à 2007. En effet, comme vous le comprendrez aisément, les données disponibles entre octobre 2008 et fin février 2009, période au cours de laquelle elle a été rédigée, ne permettaient pas d'avoir une appréciation suffisamment fine et complète de l'année 2008. S'agissant de l'ISF, les derniers chiffres connus sont relatifs à l'impôt payé en juin 2008, sur la base d'un patrimoine évalué au 1er janvier 2008 : autant vous dire que les données relatives à l'ISF pour 2009, que nous ne connaîtrons qu'au début de l'année 2010, risquent d'être sensiblement différentes !

Conscients de ces limites, nous avons toutefois fait le choix de respecter l'échéance que vous nous aviez fixée, monsieur le président, sans ignorer pour autant les événements liés à la crise économique et financière. Lorsque cela était nécessaire et possible, nos constatations ont été adaptées pour tenir compte des effets probables de la crise, dont aujourd'hui nous ne pouvons évaluer précisément ni l'ampleur ni les développements. A contrario, autant que faire se pouvait, nous avons tenté de nous situer dans une perspective historique plus longue que la décennie 1997-2007 pour lisser le caractère exceptionnel de la valorisation des patrimoines qu'a connue cette période.

J'en viens maintenant au contenu du rapport, et j'évoquerai d'abord en quelques mots l'évolution du patrimoine des ménages depuis dix ans.

En 1997, la richesse nette patrimoniale des ménages représentait 3 800 milliards d'euros, soit environ 160 000 euros par ménage ; fin 2007, elle s'élevait à 9 400 milliards, soit plus de 380 000 euros par ménage. Cette progression, bien supérieure à celle des revenus sur la même période, est assez exceptionnelle. En effet, alors que le rapport entre le patrimoine net et le revenu disponible était resté globalement stable de 1987 à 1997, il est allé jusqu'à atteindre en 2007 plus de sept années et demi de revenu disponible, et cette progression a été plus forte que dans les autres pays de l'OCDE.

Elle s'explique d'abord par l'évolution des prix réels de l'immobilier. Je me permets de rappeler que l'étude a porté sur ce qu'on appelle dans le jargon des économistes une période dite de « haut de cycle », et que la photographie que je vous donne aujourd'hui risque fort de devenir floue, voire surexposée, compte tenu de la crise qui affecte actuellement la valeur des actifs.

En France, le patrimoine des ménages est composé pour moitié d'immobilier, et principalement de la résidence principale, pour un tiers d'épargne financière, et pour 15 % environ de biens professionnels. Le patrimoine des Français reste donc caractérisé par la part toujours dominante de l'immobilier, renforcée au cours de la période par la hausse des prix, par celle croissante de l'assurance vie, placée principalement en produits sans risques et notamment en titres de dette publique, et par la place encore importante des dépôts et livrets, même si une partie des dépôts s'est reportée précisément vers l'assurance vie. La crise financière de cet automne a montré que ces placements traditionnels pouvaient rencontrer un fort regain d'intérêt chez des Français soucieux de préserver leur épargne. Au fond, si j'ose ce raccourci, la composition du patrimoine de plus de 80 % des Français n'a pas beaucoup évolué : c'est avant tout de la pierre, de l'assurance vie et des livrets d'épargne.

Je ne vous étonnerai pas en précisant que ce patrimoine reste plus concentré encore que les revenus, 10 % des ménages les plus riches en possédant près de la moitié. Pour autant, cette concentration du patrimoine, plutôt moins forte que ce qui s'observe à l'étranger, ne semble pas s'être accentuée depuis le début des années quatre-vingt-dix. Ces inégalités s'expliquent aujourd'hui moins par des différences d'âge, de revenus ou de niveau social, et davantage par les successions et donations.

Le rapport étudie ensuite les différents prélèvements sociaux et fiscaux qui « frappent », selon un terme convenu, le patrimoine à tous les moments de son cycle de vie : la taxation de la simple détention du patrimoine, au travers des taxes foncières et de l'ISF ; la taxation de la transmission du patrimoine, c'est-à-dire les droits sur les mutations à titre onéreux ou les droits de succession et de donation ; enfin, les prélèvements sur les revenus de la part du patrimoine constitué par de l'épargne.

Nous avons fait le choix de confronter l'ensemble de ces prélèvements aux objectifs traditionnellement assignés à la fiscalité au sens large : le rendement budgétaire, l'efficacité économique, l'équité sociale et l'intelligibilité pour le contribuable. C'est donc un diagnostic assorti d'une méthodologie que le Conseil des prélèvements obligatoires a tenté ainsi d'établir. Je rappelle en effet que le président de votre commission ne nous a pas demandé de formuler explicitement des propositions de réforme : c'est à la représentation nationale qu'il appartiendra de tirer, si elle le souhaite, toutes les conséquences de nos conclusions, en s'inspirant le cas échéant de notre méthodologie.

Quelles sont les principales constatations de ce rapport ?

Je vous livrerai d'abord un chiffre peu connu et qui ne figure à notre connaissance dans aucun document officiel : le produit total des prélèvements sur le patrimoine des ménages est évalué à 65 milliards d'euros en 2007. Si ce chiffre est loin d'être négligeable, il faut rappeler qu'il résulte de l'addition de six impôts différents – le rendement de ces prélèvements doit donc être relativisé.

Je tiens également à rappeler un autre élément, qui vous étonnera moins : ce sont les taxes foncières, avec une recette, pour la part payée par les ménages, de 18 milliards d'euros, et les prélèvements sur les revenus de l'épargne, pour 24 milliards, qui constituent, et de loin, les deux ressources principales de la fiscalité du patrimoine. La part des droits sur les mutations à titre onéreux payée par les ménages est évaluée à 9,5 milliards ; les droits de succession et de donation représentent une ressource de 9 milliards ; le produit de l'ISF s'élève à 4 milliards.

Il est intéressant de constater que le produit des prélèvements sur le patrimoine est sensiblement supérieur à celui de la moyenne des autres pays de l'OCDE : il représente 3,4 % du PIB en 2007, contre 2,5 % en 1997, alors qu'il est resté stable dans les dix-neuf autres pays de l'Union européenne membres de l'OCDE, à environ 1,9 %. Cette particularité française ne doit pas surprendre : elle tient en premier lieu au fait que le niveau global des prélèvements obligatoires est en France supérieur à la moyenne européenne. D'autres éléments doivent être toutefois pris en compte puisque le produit de cette fiscalité a doublé en dix ans en euros courants. Il convient néanmoins de ne pas en tirer de conclusions hâtives.

En premier lieu, cette forte progression est d'abord due à ce que l'on appelle un effet d'assiette : les impôts assis sur la valeur vénale des actifs ont naturellement suivi la même évolution que celle des prix de l'immobilier et des actifs financiers. Je rappelle encore une fois que ce qui était vrai à la fin de l'année 2007 risque fort de devoir être infirmé dans les prochains mois.

En second lieu, ce phénomène résulte de la combinaison d'allégements – je pense notamment aux droits de succession et de donation – et de l'alourdissement des prélèvements sociaux, qui sont passés sur la période de 3 à 14 milliards d'euros du fait de la hausse des taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, et de l'élargissement de leur assiette au patrimoine. En d'autres termes, le produit des prélèvements sur le patrimoine se sera alourdi pendant la période considérée, en dépit des mesures d'allégements opérées concomitamment.

Pour autant, cette extension des prélèvements sociaux, dont le taux atteint désormais 12,1 % des revenus de l'épargne, n'a pas eu que des effets négatifs : elle a permis un rééquilibrage de la fiscalité entre les revenus d'activité et les revenus du patrimoine.

Je voudrais également souligner un fait peu connu : les bénéficiaires de ces 65 milliards sont d'abord les collectivités territoriales, pour 40 %, avant l'État pour 38 % et la sécurité sociale pour 22 %, alors qu'en 1997 l'État en était le premier bénéficiaire avec une part de 48 %, et les contributions sociales ne représentaient que 10 % du total des prélèvements sur le patrimoine.

Cette évolution confirme que, depuis trente ans, la hausse des prélèvements obligatoires a profité aux administrations locales et à la sécurité sociale bien davantage qu'à l'État.

Au-delà de ces quelques chiffres, le Conseil des prélèvements obligatoires a été conduit à dresser un constat sans complaisance, qui peut tenir en une phrase : la fiscalité du patrimoine souffre d'une juxtaposition de prélèvements, construits sur des assiettes hétérogènes, sans qu'un pilotage d'ensemble permette de lui donner une cohérence, ni quant à sa nature, ni quant aux objectifs qu'elle est supposée poursuivre.

Concernant les ressources des collectivités territoriales, on constate une dépendance, qui s'est renforcée, à l'égard des droits sur les mutations à titre onéreux et des taxes foncières. Cette situation trahit les contradictions croissantes d'un système financier local inadapté et tiraillé entre le principe constitutionnel d'autonomie fiscale et l'exigence républicaine de solidarité nationale. Dans la réforme constitutionnelle de 2003, on a oublié que ce qui comptait était l'autonomie budgétaire, et que celle-ci serait probablement mieux assurée par un financement local accordant plus de place à des dotations nationales, voire à des partages d'impôts nationaux, comme cela se pratique dans de grands États fédéraux, plutôt que par des impôts locaux étriqués, inéquitables, et que personne ne sait plus comment réformer.

S'agissant de l'équité sociale, le Conseil a estimé qu'elle était mieux assurée par un impôt sur le revenu progressif, combiné avec des cotisations sociales proportionnelles et à assiette large, plutôt que par un ISF dont l'assiette étroite a été mitée par de nombreuses exonérations, avec pour corollaire des taux d'imposition relativement élevés. Sans mésestimer la forte valeur symbolique de la simple existence de cet impôt, je souligne d'ores et déjà qu'il n'est pas, au-delà des apparences, l'impôt qui sert le mieux l'équité sociale.

Pour ce qui touche à l'efficacité économique, il est difficile, là encore, de définir le rôle que le système entend au juste faire jouer à la fiscalité sur le patrimoine. Si celle-ci n'a manifestement qu'un impact très secondaire sur le niveau d'épargne des ménages, son rôle est en revanche important dans l'orientation que les ménages donnent à leur épargne, chaque type de placement ayant son propre dispositif d'incitation fiscale. Toutefois, les outils visant à orienter l'épargne vers le financement des entreprises, notamment françaises, ne parviennent pas à modifier en profondeur le comportement des épargnants, seuls les gros contribuables soucieux de diversifier leur patrimoine y ayant recours.

Est-il utile de préciser que tous ces impôts, avec l'empilement qui les caractérise, sont de moins en moins compréhensibles ? Personnellement, je n'ai jamais rencontré personne qui soit réellement capable de décrypter sa feuille d'imposition à la taxe foncière. Certains impôts ont de surcroît été tellement modifiés que leur physionomie s'en est parfois trouvée dénaturée, sans qu'il soit pour autant toujours possible de cerner les effets tangibles des modifications introduites.

Se pose donc désormais, et de manière urgente, la question de l'intelligibilité de la loi fiscale. Quels que soient les efforts, certainement louables, de l'administration, la maîtrise de tous les arcanes de la loi fiscale nécessite désormais les compétences de professionnels. De là, il n'y a qu'un pas vers une optimisation fiscale de plus en plus sophistiquée, antichambre de l'abus de droit, au bénéfice des ménages les plus aisés, constituant ainsi une source d'inégalité supplémentaire.

On ne peut que se réjouir, en conséquence, que le Conseil constitutionnel ait consacré sur le plan constitutionnel la notion d'intelligibilité de la loi et, partant, de la loi fiscale. Il reviendra au législateur de s'assurer à l'avenir de la bonne compréhension pour le contribuable de la rationalité de l'impôt auquel ce dernier est soumis. Selon toute probabilité, il devra traduire littéralement les textes abscons qu'on continuera de lui présenter. D'ores et déjà, les cours constitutionnelles allemande et autrichienne ont joué un rôle très important dans ce sens.

Il y a beaucoup à faire en France. Je pense notamment aux bases des taxes foncières, dont le mode de calcul est pour le moins opaque, même si, paradoxalement, et peut-être précisément parce qu'elles sont incompréhensibles, ces taxes foncières restent mystérieusement supportées, alors que leur produit fait d'elles le premier impôt sur le patrimoine des ménages.

Du constat que je viens de résumer de manière sans doute un peu sommaire, nous avons cherché à dégager une méthode pour une éventuelle réforme de la fiscalité du patrimoine des ménages.

Le Conseil préconise d'abord que la réflexion sur les évolutions de chaque impôt soit toujours menée dans un cadre global et, surtout, que l'on ne cherche plus à modifier un impôt en le traitant isolément du reste de la fiscalité du patrimoine. À quoi servirait-il, par exemple, de réformer l'ISF, qui est de plus en plus un impôt sur l'immobilier, sans s'interroger sur la pertinence du système actuel des taxes foncières ?

Nombre d'entre vous souhaiteraient probablement savoir si nous préconisons la suppression de l'ISF. Il ne nous a pas échappé que la demande d'étude qui nous était faite pouvait être le moyen de poser la question d'un impôt dont, je le répète, la charge psychologique ne nous est pas inconnue, et d'en faire le diagnostic technique, sans autre considération.

De ce point de vue, le rapport décrit toutes les caractéristiques de l'ISF : des bases étroites, des exonérations croissantes, qui nous semblent le dénaturer, et des taux élevés qui rendent cet impôt mal supporté, alors même que son rendement a tendance à devenir marginal – 3,8 milliards en 2008, en baisse par rapport à 2007 ! Une réflexion quant aux moyens de faire évoluer cet impôt ne saurait pour autant faire l'économie d'une vision globale de l'ensemble de la fiscalité du patrimoine. Je ne saurais mieux dire que le Conseil des prélèvements obligatoires considère qu'une imposition du patrimoine est légitime, car il est normal qu'une partie de la création de richesses revienne à la collectivité, mais encore faut-il l'organiser de manière rationnelle et cohérente.

On se rendra compte alors plus aisément que d'autres pistes seraient envisageables : je pense à l'Allemagne qui, après avoir supprimé son impôt sur la fortune, a relevé le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu. L'exemple des Pays-Bas est également à méditer, où l'on taxe à 30 % le revenu théorique du capital évalué à 4 % de sa valeur patrimoniale.

Je souligne au passage qu'une appréciation d'ensemble de la fiscalité du patrimoine passe par une connaissance des prélèvements obligatoires qui suppose des instruments modernes de collation et d'évaluation des données, et fondée de surcroît sur une démarche permanente de comparaison internationale. C'est dire qu'il y a là un chantier à ouvrir !

S'agissant des taxes foncières, par exemple, il n'a pas été possible de déterminer la part réellement supportée par les ménages : les données figurant dans le rapport ne sauraient être autre chose qu'une estimation. Les services du ministère du budget n'ont en effet pas été en mesure de fournir au Conseil des prélèvements obligatoires des informations qui auraient permis de déterminer cette part et de mesurer son évolution.

Les rapporteurs se sont aussi arraché les cheveux pour obtenir dans les temps les données relatives à l'ISF pour 2008, le traitement statistique de cet impôt étant resté très artisanal, pour ne pas dire manuel. À la fin du mois de février, nous n'étions pas en mesure de disposer d'informations sur les demandes de bouclier fiscal en 2008, alors que ces données nous auraient été précieuses pour apprécier les effets de son abaissement à 50 %.

Rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales nous est aussi apparu comme une nécessité. Une définition plus claire des objectifs assignés à la fiscalité du patrimoine est seule susceptible de faciliter cette tâche essentielle de clarification des règles. La législation en matière de fiscalité du patrimoine comporte une multitude de dispositifs qui, pris isolément, peuvent être considérés comme légitimes et pertinents, mais dont la cohérence globale est de plus en plus difficile à dégager, certains d'entre eux pouvant même se contredire et se neutraliser. Ainsi, l'abaissement à 50 % du seuil du bouclier fiscal rend probablement moins incitatives les exonérations visant à encourager l'épargne risquée.

Il serait donc de bonne méthode de définir de manière plus claire les objectifs qu'on assigne à la fiscalité du patrimoine. Dans un schéma idéal, les prélèvements sur le patrimoine devraient assurer le meilleur rendement fiscal, minimiser les incidences négatives sur l'économie, voire orienter l'épargne vers le financement de long terme des investissements collectifs, de l'innovation et de la recherche, des fonds propres de nos entreprises, tout en garantissant une juste répartition de l'impôt en fonction des capacités contributives.

Un système d'imposition fondée sur des assiettes larges et des taux proportionnels et neutres entre les différents types d'actifs paraît correspondre à un tel schéma, et est de plus en plus répandu en Europe. Il s'agit de savoir s'il est transposable en France. Cela revient à poser la question de l'équité. Celle-ci suppose le maintien d'une progressivité permettant d'assurer une certaine redistribution. L'équilibre actuel du système français, qui combine une imposition large à taux proportionnel avec un impôt progressif et personnalisé peut paraître réaliser, de ce point de vue, un compromis.

Il faut cependant avoir à l'esprit le fait, reconnu par la plupart des économistes, que la redistribution des richesses résulte aujourd'hui plus de la dépense publique, et notamment des transferts sociaux, que de l'impôt. Pour assurer le financement de ces dépenses, l'objectif principal devrait donc bien être le rendement fiscal.

L'efficacité économique constitue un autre objectif essentiel de la fiscalité du patrimoine. À défaut d'un système d'imposition neutre, quelle que soit la nature des actifs et selon les choix d'épargne des ménages, il convient de définir des objectifs explicites, relativement sélectifs, cohérents entre eux et s'inscrivant dans une certaine durée – les décisions des ménages en matière de patrimoine nécessitant que les règles fiscales soient, sinon stables, du moins relativement prévisibles.

Cela impliquera probablement d'introduire une certaine hiérarchie entre des objectifs aujourd'hui foisonnants, et d'afficher clairement ceux pour lesquels la fiscalité du patrimoine apparaît comme le levier le plus adapté.

Ainsi que je l'ai déjà souligné, l'intelligibilité de la loi fiscale doit par ailleurs devenir un souci constant. C'est une exigence d'équité entre les contribuables et une garantie d'efficacité des mesures incitatives, qui ne peuvent être utilisées à leur plein potentiel que si elles sont comprises.

Le bilan de la réforme des droits de succession et donation, s'il devait être dressé, devrait tenir compte des évolutions profondes de notre société. Ainsi, l'allongement de la durée de vie nécessite de faciliter la circulation des patrimoines, ce qui a été l'un des principaux buts des réformes récentes. Enfin, cet impôt, qui est loin d'avoir été supprimé, doit être adapté à notre temps, ce qui pourrait conduire à faire évoluer les règles en matière de donation et de succession au sein des familles recomposées.

Force est de constater que la création de la CSG puis des différentes contributions sociales a permis un rééquilibrage de la fiscalité entre les revenus du travail et les revenus du patrimoine. Nous ne devons pas pour autant faire l'économie de la question du niveau acceptable de prélèvements sociaux sur le patrimoine. La question mérite d'autant plus d'être posée qu'aujourd'hui toute hausse nouvelle pourrait soulever un problème d'équité, compte tenu du taux actuel du bouclier fiscal. Dans un contexte de marchés d'épargne ouverts, la poursuite de ce mouvement présenterait en effet des risques d'évasion fiscale. Il faut être attentif à l'impact de nouvelles hausses des prélèvements sociaux sur le rendement des placements à revenus fixes, notamment des placements obligataires. Ne perdons pas de vue que ces placements sont massivement investis dans la dette publique française, qui pourrait continuer sa croissance dans les mois qui viennent.

Je n'oublie pas en effet que je préside la Cour des comptes qui s'est très récemment exprimée de manière solennelle, vous le savez, sur le niveau de la dette publique. Or, en souscrivant massivement des contrats d'assurance vie, les Français financent la dette publique française plus sûrement que des investisseurs étrangers.

L'examen des principales exonérations – je pense notamment au Livret A, à l'assurance vie ou au plan d'épargne en actions – doit être conduit avec prudence, surtout dans le contexte actuel d'incertitudes économiques et financières qui imposent de ne pas provoquer de bouleversements majeurs. Il reste que certains aménagements sont certainement souhaitables, pourvu que leurs effets aient été au préalable l'objet d'un examen approfondi.

Il faut enfin se préparer aux contraintes du nouveau contexte économique et financier international. La crise financière actuelle nécessite de replacer les réflexions sur la fiscalité du patrimoine dans un cadre européen, et même au-delà. La forte dégradation des finances publiques devrait inciter à améliorer le rendement de nos systèmes fiscaux, plutôt que d'être soumis à la contrainte du moins-disant fiscal. Le Conseil des prélèvements obligatoires a montré que, vu le niveau élevé de ces derniers, notamment de ceux pesant sur le patrimoine, la France devait en permanence apprécier sa situation au regard de celle des autres États européens.

La crise actuelle révèle la fragilité financière d'un grand nombre de ces États. Cela doit être l'occasion de mieux coordonner les politiques fiscales et d'engager un processus résolu de convergence des systèmes fiscaux, la situation actuelle, qui autorise certaines pratiques de « dumping fiscal », étant loin d'être satisfaisante. La France et un certain nombre d'autres pays, notamment l'Allemagne, doivent favoriser la convergence des systèmes fiscaux au sein de l'Union européenne, afin, d'une part, de rétablir les finances publiques en Europe, dont les déséquilibres actuels peuvent avoir de dangereuses conséquences sur la solidité de sa monnaie et de son économie, et, d'autre part, de jeter les bases d'un développement plus harmonieux entre les pays européens, les risques d'une concurrence anarchique à coups de taux d'imposition réduits, voire de taux zéro, pour attirer les capitaux et les cerveaux, ne conduisant qu'à tirer tout le monde vers le bas.

Dans ces conditions et comme l'a fort justement souligné le Conseil dans sa conclusion, la question du passage à la majorité qualifiée au niveau européen en matière de fiscalité mérite d'être posée. J'observe que le Président de la République lui-même l'a évoquée à propos des taux de TVA lors de son intervention du 5 février.

En présentant ce constat, qu'il a voulu aussi transversal, objectif et précis que possible, le Conseil des prélèvements obligatoires invite à engager une réflexion sur ce que doivent être les objectifs de la fiscalité du patrimoine.

Étant le fruit de l'histoire, de la culture d'une nation, les systèmes fiscaux peuvent encore porter les marques des grandes querelles idéologiques du passé. La tentation est grande ensuite de les ajuster en permanence, parfois en catimini, en fonction des contingences du moment, voire d'intérêts particuliers, aussi légitimes soient-ils.

Dans l'époque qui est la nôtre, où il est nécessaire de donner à notre pays tous les moyens de conforter sa place sur le plan économique tout en conservant des instruments de solidarité nationale, la fiscalité du patrimoine a probablement un rôle essentiel à jouer. Elle doit être, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, un outil au service d'objectifs politiques forts et explicites.