Intervention de Didier Migaud

Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.

C'est en votre qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires que nous vous accueillons aujourd'hui, monsieur le Premier président. Pour la première fois en effet, la Commission, en vertu de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, qui dispose que les commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées parlementaires peuvent charger le Conseil de toute étude entrant dans son champ de compétences, a saisi le Conseil d'une demande d'étude sur la fiscalité du patrimoine des ménages. C'est sur ce rapport que nous vous entendons aujourd'hui, ainsi que Mme Catherine Démier, secrétaire générale du Conseil des prélèvements obligatoires, et tous les conseillers ayant participé à son élaboration. Ayant déjà eu le plaisir, ou le déplaisir, de découvrir dans la presse des informations contenues dans ce rapport, nous regrettons que certains persistent à se croire autorisés à communiquer des éléments de rapports avant que leurs commanditaires n'en aient eu connaissance.

Notre législation fiscale a connu depuis 2007 des évolutions notables, qu'il s'agisse de l'impôt sur la fortune, des droits de succession ou du bouclier fiscal. Or l'étude du Conseil porte essentiellement sur une période antérieure à 2007, parce que certains éléments d'information manquent encore sur les effets de ces réformes. Il reviendra à notre commission de prolonger les analyses du Conseil, peut-être dans le cadre d'une mission d'information, si nous voulons pouvoir mesurer les effets de cette évolution.

Les comparaisons internationales auxquels vos collaborateurs et vous-même vous êtes livrés, monsieur le Premier président, nous conduisent à nous interroger également sur l'originalité réelle de notre fiscalité du patrimoine. L'impôt de solidarité sur la fortune devenant essentiellement un impôt immobilier, est-il si différent de ce qui se pratique dans des pays comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, qui imposent très fortement l'immobilier au niveau local ?

Je voudrais par ailleurs nuancer l'affirmation du Conseil selon laquelle le patrimoine est moins concentré en France qu'au Royaume-Uni : si ce constat vaut pour le dernier décile, ce n'est plus le cas si l'on s'intéresse au dernier centile du dernier décile, c'est-à-dire aux détenteurs des patrimoines les plus importants.

Nous aimerions par ailleurs connaître votre sentiment sur les niches fiscales générées par la fiscalité du patrimoine et sur la difficulté à mesurer leur utilité économique, ou au contraire leur caractère nuisible, questions dont nous savons combien elles préoccupent la Cour des comptes, et singulièrement vous-même, monsieur le Premier président.

Nous voudrions savoir enfin si vous avez pu obtenir des données précises relativement à l'évasion fiscale, notamment sur les pertes de recettes liées au départ de contribuables à l'étranger, qui semblent étonnamment faibles.

Voilà quelques éléments sur lesquels, monsieur le Premier président, nous sommes impatients de vous entendre.