Intervention de Pierre Bourguignon

Je souhaiterais revenir un instant sur la régulation budgétaire. Au-delà de ce qu'a rappelé le président Migaud, il existe une lettre du Premier ministre en date du 25 mai 2005, adressée au vice-président du Conseil d'État et au Premier président de la Cour des comptes précisant que « les programmes bénéficieraient de modalités budgétaires particulières et ne seraient pas affectés par les mises en réserve de crédits votés en loi de finances initiale ». Cela était parfaitement possible, le président Migaud l'a rappelé. Il s'agit donc bien d'un problème de coordination gouvernementale, notamment entre les services du Premier ministre et ceux du ministre des finances. Sur le fond, dois-je rappeler que le vice-président du Conseil d'État et le Premier président de la Cour des comptes ont adressé en novembre 2007 un courrier commun – ce n'est pas si courant – au ministre du budget et des comptes publics pour lui rappeler les engagements pris en 2005, tout en lui indiquant que leurs deux institutions n'excluaient nullement de participer elles-mêmes par la suite, dans la mesure du possible, à l'effort d'économies du Gouvernement. Alors qu'un Premier ministre s'était engagé à ce que les deux institutions ne souffrent pas de la régulation budgétaire, tel n'est pas le cas d'année en année. Et cette régulation a des incidences sur les conditions même de travail des deux institutions.