Intervention de Didier Migaud

Je voudrais juste préciser que la LOLF n'impose pas la constitution de réserves de précaution. En revanche, si le Gouvernement fait usage de cette faculté, la LOLF lui impose d'en faire état dans la loi de finances initiale. La Commission des finances dispose d'un compte rendu exhaustif de l'utilisation ou non de ces réserves.