Intervention de Roger Karoutchi

Je veux tout d'abord remercier les deux rapporteurs pour la qualité de leurs rapports.

Monsieur Launay, en ce qui concerne la Cour de justice de la République, le problème de l'acquisition des locaux a été posé dès 1994. Il avait été en effet envisagé à l'époque que le ministère de la justice devienne propriétaire du bâtiment, la Cour de justice ne disposant pas alors de son autonomie budgétaire ; le ministère du budget n'avait pas donné suite à cette idée, estimant qu'une telle opération ne se justifiait pas. La Cour a été installée dans des conditions conformes à son statut constitutionnel, mais avec le souci constant d'éviter toute dépense excessive. Le loyer actuellement payé par la Cour a été fixé par le service des domaines lors du renouvellement du bail ; il est conforme aux prix du marché, voire légèrement inférieur compte tenu de la localisation géographique de l'immeuble. Les charges de loyer représentent 56 % de la dotation, soit environ 470 000 euros. La question de l'acquisition demeure posée mais dans l'immédiat, nous optons pour le statu quo.

En ce qui concerne la dotation du Conseil constitutionnel, l'augmentation est liée aux travaux prévus – restructuration de deux étages, rénovation des locaux, de l'escalier et de l'entrée au 8, rue de Montpensier –, qui ont d'ailleurs été annoncés lors de l'examen de la loi de finances pour 2008. Le local remis par le ministère de la culture, qui a moins de cent mètres carrés, est totalement encastré dans les locaux du Conseil constitutionnel, au sixième étage ; il était autrefois affecté aux chauffeurs du ministère de la culture. Sa restitution nous paraît opportune et ne pose pas de problème majeur. L'ensemble de ces travaux n'ont rien de somptuaire ni d'excessif.

S'agissant de la dotation de la Présidence de la République, vous avez eu l'amabilité de souligner l'effort de transparence engagé l'année dernière et renforcé cette année. Toutes les dépenses qui devaient être intégrées dans le périmètre de la dotation de la Présidence de la République l'ont été. Comme vous l'avez indiqué, la sous-évaluation de l'année antérieure, qui avait conduit à estimer la progression à 11 %, a été corrigée en cours d'année ; il s'agissait de 4,2 millions d'euros en provenance du ministère de la défense pour prendre en charge les pensions des militaires affectés à l'Élysée et de 5 millions d'euros, en provenance du même ministère, pour prendre en charge le coût des voyages présidentiels en avion. Ces erreurs réparées, la consolidation du budget de l'Élysée est désormais achevée, ce qui permet à chacun d'apprécier l'évolution des dépenses, conformément à la volonté du Président de la République. La progression est bien de 2,1 %, donc limitée à l'inflation et conforme à la règle générale appliquée au budget de l'État. Aujourd'hui, les choses sont claires et il me semble que le budget de l'Élysée est un non sujet.

En ce qui concerne le contrôle des comptes des pouvoirs publics, je partage votre conviction à propos de la prééminence du contrôle parlementaire sur celui de la Cour des comptes, qui, qu'elle intervienne dans le cadre de ses missions ou sur sollicitation, est essentiellement technique. Ces deux formes de contrôle sont intimement liées, puisque le nouvel article 47-2 de la Constitution prévoit que la Cour assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement, mais la hiérarchie est claire entre le contrôle de la Cour, technique et opérationnel, et le contrôle démocratique éminent du Parlement.

S'agissant de l'alignement de l'évolution des dotations sur l'inflation, c'est une règle générale pour l'ensemble du budget. En raison du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement n'a bien sûr pas à se prononcer sur la dotation de l'Assemblée, mais une évolution conforme au rythme de l'inflation semble un objectif raisonnable dès lors qu'il permet d'assurer le bon fonctionnement de chacune des institutions concernées, garantes de la vitalité de notre démocratie.

M. Bourguignon s'est interrogé sur d'éventuelles évolutions des crédits compte tenu de la situation financière et alors que les prévisions ont déjà fait l'objet de corrections. Dans l'état actuel des budgets et pour ce qui concerne la mission en question, aucune modification n'est prévue : on en reste aux prévisions. Par ailleurs, les crédits de la mission « Contrôle et conseil de l'État » font effectivement l'objet d'une mise en réserve en début de gestion, comme l'ensemble des missions dotées de crédits limitatifs. Le Gouvernement est tenu d'appliquer le 4° bis de l'article 51 de la LOLF, qui prévoit que doivent être mentionnés en annexe du projet de loi de finances le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres. Toutefois, s'il n'est pas possible d'éviter cette mise en réserve dans le cadre de la programmation budgétaire initiale, elle ne doit en aucun cas aboutir à remettre en cause l'indépendance des institutions concernées. Le Premier ministre y veille scrupuleusement, et lorsque l'une d'entre elles a besoin d'une levée de la mise en réserve pour son bon fonctionnement, elle est pratiquement automatiquement satisfaite – en tout cas, toujours en 2007 et 2008.

M. Bourguignon m'interroge également sur l'effet de la réforme en cours sur la prévision pluriannuelle du programme « Cour des comptes ». L'initiative de cette réforme avait été prise par le Président de la République lors des cérémonies du bicentenaire de la Cour en novembre 2007. La Cour a formulé des propositions en février 2008 et en avril, le Président de la République a fait connaître ses orientations, consistant notamment à revoir les attributions des juridictions et à adapter leur organisation. Un travail interministériel s'en est suivi, qui n'est pas terminé et qui s'effectue en liaison constante avec le Premier président de la Cour. La réforme devrait être prête au cours du premier semestre prochain et le texte présenté dans la foulée au Parlement. Selon ce qui aura été décidé, les prévisions pluriannuelles pourront être revues.

J'en viens au Conseil d'État, qu'a aussi évoqué M. Diefenbacher. Cent cinquante emplois vont y être créés sur trois ans : ce n'est pas rien ! Le Conseil d'État poursuit ses gains de productivité en matière d'évolution des méthodes et des procédures. Il a réalisé un important travail de prévention de certains contentieux, au moyen notamment de recours administratifs préalables obligatoires. C'est le cas notamment dans le domaine du permis de conduire, qui représente tout de même 30 000 affaires par an.

Quant au fait que les magistrats administratifs participent à des commissions, c'est bien sûr un service rendu aux administrations de l'État mais c'est aussi une mesure importante de prévention du contentieux, qui justifie l'investissement consenti. L'intervention des magistrats permet de sécuriser les processus sur des sujets juridiquement très délicats.

Il faut certes poursuivre la réflexion sur la prévention, mais sans oublier l'augmentation importante des moyens de la justice administrative : 15,9 % en autorisations d'engagement. Certes, on constate une augmentation du contentieux, mais les mesures vont dans le bon sens.

Enfin, même si je partage l'opinion de M. Diefenbacher sur la volonté et le courage du président Accoyer, le principe de séparation de l'exécutif et du législatif m'interdit d'aller plus loin sur le sujet du budget de l'Assemblée nationale.