Intervention de Michel Diefenbacher

Je voudrais rendre hommage à la qualité du rapport de Jean Launay. S'agissant d'un sujet sur lequel il aurait été facile de polémiquer, les choses ont été dites objectivement. Le maître mot, en matière de gestion de cette mission « Pouvoirs publics », c'est la transparence, et je voudrais à ce sujet évoquer l'évolution des pratiques, notamment à l'Élysée.

Il y a quelques années, j'étais gestionnaire de personnels d'une administration centrale qui mettait un grand nombre de fonctionnaires à disposition de l'Élysée. A cette époque, la mise à disposition se faisait sans que son impact budgétaire soit mesuré de quelque façon que ce soit. Les fonctionnaires mis à disposition continuaient à être rémunérés par leur administration d'origine. De ce fait, personne ne savait exactement ce que coûtait l'Élysée. De plus, il y avait de grandes inégalités de traitement entre les fonctionnaires mis à disposition : certains conservaient, outre leur rémunération de base, les primes de leur administration d'origine, d'autres ne les conservaient pas mais touchaient des primes de l'Élysée, d'autres touchaient les deux. Dans ces conditions, aucun contrôle démocratique ne pouvait s'exercer.

Nous sommes en train de sortir de cette situation. Il faut s'en féliciter, tout en veillant à ce que l'Élysée puisse continuer à fonctionner normalement.

S'agissant de l'Assemblée nationale, je voudrais saluer le courage du Président Accoyer d'en avoir ouvert les portes à la Cour des comptes. On sait bien que faire cela, c'est s'exposer à un moment difficile, mais c'est permettre ensuite une amélioration de la gestion. Les efforts qui seront faits en ce sens méritent d'ores et déjà d'être salués.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l'État », l'arrivée de la notion de productivité ou d'efficacité est une véritable révolution intellectuelle, dont je me réjouis. Je voudrais insister sur les services rendus aux administrations de l'État et aux collectivités par les juridictions administratives. Il s'agit de la présidence de commissions administratives, de juridictions spécialisées, de chambres de discipline des professions de santé, et par ailleurs de la désignation et de la gestion des commissaires enquêteurs. Cette pratique ancienne pose tout d'abord le problème de l'utilisation du temps des magistrats : ces activités extra-juridictionnelles représentent dix-huit jours par an pour les membres du Conseil d'État et quatre jours par an pour les membres des autres juridictions administratives. Au total, cela correspond à 144 équivalents temps plein de magistrats et de greffiers, chiffre qu'on ne peut s'empêcher de rapprocher des quelque 150 créations d'emplois envisagées sur les cinq ans qui viennent.

Est-il sain que tant de fonctions administratives soient exercées par des magistrats ? Le souci de l'objectivité est avancé, mais c'est en quelque sorte mettre en doute la capacité des fonctionnaires à être objectifs. Et lorsqu'on sait que le volume du contentieux risque d'augmenter dans des proportions importantes dans les années qui viennent, on ne peut pas se dispenser d'une réflexion sur ce sujet.