Intervention de Pierre Bourguignon

Sans revenir sur le projet de rapport, qui vous a été distribué, je rappellerai que les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » pour 2009 se répartissent en trois programmes distincts et autonomes :

Le programme n° 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui bénéficie de 311,16 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 305,36 millions d'euros en crédits de paiement, et qui regroupe 3 290 emplois et 332 ETPT sur un an ;

Le programme n° 126, « Conseil économique, social et environnemental », dont les crédits ne progressent que de 1,4 %, pour atteindre 36,95 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, et qui regroupe, comme l'an dernier, 162 emplois ;

Le programme n° 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », dont les crédits s'élèvent à 208,11 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 209,91 millions d'euros en crédits de paiement, et qui regroupe 1 841 emplois et 1 ETPT sur un an.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » entre désormais dans sa quatrième année d'exercice budgétaire. Les volumes financiers en jeu sont relativement limités et sont constitués majoritairement de dépenses de personnel – à hauteur de 80 %.

Avant de poser mes questions à M. le secrétaire d'État, je formulerai quelques remarques.

Le premier programme de la mission, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », s'est fixé l'objectif ambitieux de continuer à réduire les délais de jugement pour toutes les juridictions qu'il concerne. Ces engagements pourront-ils être honorés dans un contexte marqué par l'arrivée de nouveaux contentieux comme ceux qui sont liés au droit au logement ou au RSA – ou à bien d'autres droits opposables encore, car cette catégorie juridique semble être très à la mode ?

Ce programme bénéficie d'un effort budgétaire important. S'agissant des dépenses de personnel, 60 ETPT supplémentaires lui seront affectés pour 2009 et les indemnités des magistrats administratifs seront revalorisées. Pour ce qui est des dépenses d'investissement, on note qu'un nouveau tribunal administratif ouvrira en Seine-Saint-Denis à l'automne 2009, pour un coût total estimé à 2,2 millions d'euros.

Je tiens toutefois à souligner que l'augmentation des crédits doit être remise en perspective, car le périmètre du programme s'étend avec le rattachement de la Cour nationale du droit d'asile, issue du programme « Immigration et asile ».

Le deuxième programme, « Conseil économique, social et environnemental », témoigne par son intitulé même de la nouvelle compétence qui sera attribuée au Conseil économique et social : les questions environnementales. Ses modalités de saisine sont également étendues. Malgré l'attribution de nouvelles missions, son budget est stabilisé et le nombre d'ETPT est constant.

Je prends acte avec intérêt de l'adaptation aux exigences de la LOLF et du travail d'amélioration des indicateurs du programme réalisé – mieux vaut tard que jamais – par le Conseil économique et social.

Quant au dernier programme de la mission, « Cour des comptes et autres juridictions financières », son objectif est de continuer à privilégier l'amélioration de la performance dans toutes ses activités. Cela sera-t-il possible avec la multiplication prévisible des missions de certification des comptes, envisagée pour les collectivités locales et prévue pour les établissements publics hospitaliers ?

Le budget de ce programme, en augmentation, est marqué par de fortes dépenses d'investissement, liées principalement aux travaux de rénovation de la tour des archives, estimés à 6,2 millions d'euros pour l'année 2009. Les dépenses de personnel sont également en hausse : elles reflètent l'achèvement de la mise en oeuvre de l'autonomie de gestion, notamment avec l'entrée en vigueur, en septembre 2008, d'un corps d'attachés des juridictions financières et la requalification des emplois au sein du programme. En revanche, le nombre d'ETPT évolue peu.

Les montants, on le voit, sont modestes, mais les missions sont essentielles.

J'en viens à mes questions – au nombre de quatre.

Tout d'abord, monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte d'incertitude économique, les prévisions budgétaires de la mission seront-elles maintenues ? La question est particulièrement importante pour le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

En deuxième lieu, je m'interroge sur la pérennité du principe de l'exonération de mise en réserve des crédits votés en loi de finances initiale dont doivent bénéficier les deux programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ». En effet, malgré des promesses réitérées chaque année, les deux programmes doivent, dans les faits, attendre l'arbitrage du Premier ministre pour que soit levée la mise en réserve. Le décalage pose des problèmes techniques. Sur le fond, ce principe va de pair avec l'indépendance et l'autonomie de ces institutions.

Je saisis cette occasion pour dire, après avoir entendu M. Launay se féliciter que le document consacré à la Présidence de la République corresponde aux attentes, que je me réjouis déjà, pour ma part, que ce document existe.

Troisième question : L'effort budgétaire consenti pour le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », certes important, sera-t-il suffisant pour faire face à l'arrivée de nouveaux recours et à l'explosion prévisible du contentieux ?

Enfin, le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » n'a pu faire l'objet de prévisions pluriannuelles en raison des incertitudes liées au projet de réforme des juridictions financières. Les contours de cette réforme restent flous. Les échanges que j'ai eus avec le Premier président de la Cour me laissent penser qu'il y a des intentions. Pouvez-vous m'apporter plus de précisions sur le contenu de cette réforme, qu'il s'agisse de la réorganisation des chambres régionales des comptes ou des questions de personnel ? Ce qui est en jeu, ce sont les moyens d'appliquer la réforme.